Peut-on être porteur d’une double procuration pour le second tour des élections municipales du 28 juin ?

Contexte : Le faible taux de participation lors du premier tour des élections municipales et communautaires le 15 mars 2020 fait craindre aux pouvoirs publics une désaffection au moins aussi importante du corps électoral convoqué pour le second tour le 28 juin 2020, date à laquelle l’état d’urgence sanitaire sera toujours en vigueur. Dans ce contexte,  une proposition de loi, intégrée dans un projet de loi « tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires », votée le 8 juin 2020 à l’Assemblée nationale et examinée au Sénat les 9 et 10 juin, vise à assouplir les possibilités de vote alternatives à la présence physique dans le bureau de vote.

Réponse : S’il est peu probable à ce jour que  le vote par correspondance, supprimé en 1975,  soit à nouveau institué à l’occasion de ce scrutin (le ministère de l’Intérieur ayant affirmé que cette modalité de transmission du suffrage ne permettait pas de s’affranchir des risques sanitaires), il en est autrement de la possibilité pour un mandataire d’être porteur de deux procurations.

Dans le droit commun, l’article L 73 du code électoral prévoit que chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

L’article 1er bis du texte proposé dispose que « chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France. Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit. Le mandataire doit être inscrit dans la même commune que le mandant, sauf lorsqu’il dispose de la procuration de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin, d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une sœur ».

Le texte prévoit également, sauf décision contraire du mandant, que les procurations qui ont déjà été établies pour le premier ou le second tour de scrutin de ces élections municipales, demeurent valables.

Cet assouplissement pourrait permettre par exemple à un électeur de voter au nom et pour le compte de ses deux parents âgés s’ils ne souhaitent pas se rendre au bureau de vote en cette période.

Références juridiques :

Projet de loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires.

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