Planification et police de l’eau : un décret opère un toilettage a minima

Un décret relatif aux opérations d'entretien des milieux aquatiques et portant diverses dispositions relatives à l'autorisation environnementale est paru ce 1er février. Il ne sagit pas dune refonte des dispositifs existants mais plutôt "d'améliorer et de clarifier" les rédactions de certaines dispositions afférentes à la procédure d'autorisation environnementale et dintroduire "des simplifications pour la mise en œuvre d'opérations d'entretien des cours deau", précise la notice. Des dispositions sujettes à des "interrogations fréquentes"  identifiées à loccasion d’échanges entre ladministration centrale et les services déconcentrés du ministère.  Le décret introduit notamment un article R.181-31 au code de lenvironnement concernant la demande dautorisation environnementale portant sur un projet soumis à évaluation environnementale sur le territoire dun parc naturel régional. Il concerne également la prise darrêtés pour fixer des critères de distance et de hauteur des éoliennes terrestres et en mer (R.181-32). Sur le volet eau, il ajoute le curetage aux opérations groupées d'entretien régulier d'un cours deau par les collectivités en charge de lentretien des rivières (R.215-3).

Le texte, qui avait reçu lavis favorable de la Mission interministérielle de leau le 13 avril 2023, a semble-t-il fondu comme neige au soleil…Le contexte de crise agricole ny est sans doute pas étranger. Lors de la mise en consultation publique du texte en mai dernier, certaines des modifications envisagées s’étaient en effet attirées les foudres de la FNSEA qui voyait là une "complexification du droit en 'catimini' et sans lien avec des obligations européennes (cest-à-dire en apportant de nouvelles sur-transpositions)".

Exit la disposition précisant un cas de rejet de la demande d'autorisation environnementale pour "méconnaissance de la chose jugée" (R.181-34). Idem pour celle permettant lapplication des arrêtés de prescriptions générales aux ouvrages soumis à déclaration IOTA existants avant la loi sur leau (1992) en supprimant larticle R.211-8. Plus de trace de larticle qui corrigeait la rédaction de larticle R.214-18-1 afin den permettre lapplication aux plans deau. Et enfin, ny figure pas davantage la disposition modifiant larticle R. 214-22 pour préciser les modalités selon lesquelles le préfet peut encadrer lirrigation, lorsque linstruction des nouvelles demandes dautorisation unique de prélèvement ne peut pas être faite dans les délais.

Référence : décret n° 2024-62 du 31 janvier 2024 relatif aux opérations d'entretien des milieux aquatiques et portant diverses dispositions relatives à l'autorisation environnementale, JO du 1er février 2024, texte n°39.