Plans de prévention des risques naturels : un décret supprime leur évaluation environnementale

Le décret simplifiant les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels (PPRN), technologiques (PPRT) et miniers (PPRM) et relatif à la vigilance en matière météorologique est paru le 27 décembre. Objectif : laisser plus de souplesse pour les modifier ainsi que sur le choix de certaines consultations. Le texte prévoit ni plus ni moins que de supprimer l’obligation de soumettre les PPRN à évaluation environnementale après examen "au cas par cas", ce que prévoyait jusqu’ici la réglementation depuis le 1^er janvier 2013 (art. R.122-17 du code de l’environnement). Et étend cette simplification aux plans de prévention des risques technologiques et aux plans de prévention des risques miniers.

Les modalités de publication de l’arrêté de prescription du PPRN sont elles aussi adaptées afin de supprimer l’obligation d’affichage en mairie, "qui peut engendrer de la complexité sur le calcul de la date exécutoire lorsque le PPR est sur plusieurs communes", relève le ministère de la Transition écologique. La publication au recueil des actes administratifs (RAA) est en revanche maintenue. 

Le décret supprime également la liste fermée des cas de modifications des PPRN, afin de laisser une plus grande marge de manœuvre à leurs auteurs. 

Soumis à consultation publique en avril dernier (lire notre article), le texte a évolué sur plusieurs points après son passage devant le Conseil d’État. 

Un nouvel article 4 a été inséré au sein du décret pour prévoir que l’arrêté d'abrogation du plan de prévention des risques technologiques fait l'objet des mesures et de publication prévues pour l'arrêté d’approbation, à savoir la publication au RAA (R.515-48). 

S’agissant de l’élaboration du PPRN, la modification du premier alinéa de l’article R.562-7 du code de l’environnement a finalement été supprimée, car celle initialement proposée (qui renvoyait au troisième alinéa de l’article L.562-3), imposait au préfet de ne consulter que "les maires des communes sur les territoires où le plan doit s’appliquer" et excluait les EPCI, pourtant compétents en matière de prévention des inondations dans le cadre de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), mais également en matière d’urbanisme, de droit ou par transfert. La nouvelle rédaction proposée étend de manière explicite la possibilité pour le préfet de consulter également les départements et les régions en sus des établissements publics et les organismes concernés par les mesures de prévention prévues par le projet de plan. Le texte maintient en outre la consultation obligatoire des services départementaux d'incendie et de secours lors de l’élaboration sur les mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets. Tout avis ainsi demandé "qui n'est pas rendu dans un délai de deux mois [au lieu de trois mois] à compter de la réception de la demande est réputé favorable",  ajoute le texte. 

Les dispositions portant sur le service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations (Schapi) ont été supprimées, ce qui a eu pour conséquence de modifier la dénomination du décret qui ne fait désormais plus référence à la vigilance en matière de crues.

On notera que le décret renforce la visibilité et la légitimité de Météo-France sur la vigilance météorologique en l'inscrivant directement dans ses missions.

Enfin, des dispositions transitoires ont été ajoutées pour permettre l’application immédiate de la suppression de l’évaluation environnementale après examen au cas par cas pour les PPRN, PPRT et PPRM. Mais toutefois d’en priver les plans de prévention des risques dont l’élaboration, la révision ou la modification a été prescrite avant l’entrée en vigueur du présent décret, et pour lesquels l’autorité environnementale a été régulièrement saisie dans les conditions prévues au I de l’article R.122-18 avant cette date.