Projet de loi Egalité et Citoyenneté - Plec : en commission, le Sénat détricote des dispositions, notamment sur le logement

Le texte du projet de loi Egalité et Citoyenneté, qui sera examiné en séance publique au Sénat du 4 au 6 octobre 2016, sera sensiblement différent de celui adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet. Concernant le volumineux volet logement, la commission spéciale de la Haute Assemblée aurait ni plus ni moins porté "atteinte à l'esprit" du texte, estime Emmanuelle Cosse. Elle supprime par ailleurs le droit d'accès à la restauration scolaire et l'obligation de 20% de produits bio dans les cantines. Entre autres...

La commission spéciale du Sénat a examiné le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté (Plec), adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, le 6 juillet dernier. A cette occasion, l'Assemblée avait apporté - en commission comme en séance publique - de très nombreux amendements et ajouts au texte présenté par le gouvernement (voir nos articles ci-contre du 23 juin et 6 juillet 2016). La commission spéciale du Sénat a pris le contrepied, tout particulièrement sur le titre II du texte, relatif au logement. Dans un communiqué, le Sénat explique avoir "recentré le projet de loi sur ses objectifs initiaux" et l'avoir "adapté aux réalités du terrain".

Retour sur la loi SRU

Si la commission spéciale du Sénat "a abordé dans un esprit constructif les titres Ier [Citoyenneté et émancipation de jeunes, ndlr] et III [Pour l'égalité réelle] du projet de loi, qui visent à renforcer la cohésion de la société française et à faciliter l'intégration de tous", il n'en va pas de même pour le titre II (Mixité sociale et égalité des chances dans l'habitat).
La commission spéciale n'est pas revenue officiellement sur le principe des dispositions relatives aux attributions de logements et aux obligations de construction de logements sociaux résultant de l'article 55 de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement urbains). Mais elle a "simplement voulu permettre une meilleure adaptation des dispositifs du projet de loi aux réalités du terrain dans un souci d'efficacité et de bonne gestion". Une volonté d'équilibre qui semble toutefois assez théorique au regard des amendements adoptés, qui bousculent sérieusement non seulement le Plec, mais aussi la loi SRU.
Ainsi, la version adoptée par la commission spéciale du Sénat crée un "contrat d'objectifs et de moyens" entre le préfet et la commune pour définir le taux de logement sociaux à atteindre - entre 15% et 25% - et les échéances à respecter. De même, un autre contrat d'objectifs et de moyens prévoira la construction de logements intermédiaires dans les communes comptant déjà plus de 50% de logements sociaux. "Dans un contexte de baisse des dotations", le Sénat est revenu également sur l'aggravation des sanctions financières à l'encontre des communes carencées en logements sociaux.

Le Sénat rend aux maires leurs pouvoirs en matière de logement

Répondant à la grogne de nombreux élus (voir notre article ci-contre du 15 avril 2016), le Sénat a rétabli toutes les prérogatives du maire supprimées ou remises en cause par le projet de loi : délégation du contingent préfectoral, possibilité pour une commune de créer une commission d'attribution, voix prépondérante du maire au sein de la commission d'attribution... La version du Sénat revient aussi au texte initial en supprimant la substitution automatique du préfet aux collectivités locales, aux bailleurs et aux réservataires, lorsque ces derniers n'atteignent pas leurs objectifs de mixité sociale.
Les sénateurs ont également supprimé l'article sur les logements sociaux en sous-occupation afin d'éviter de "pénaliser les locataires du parc social, en particulier les ménages qui habitent depuis de nombreuses années dans un logement dans lequel ils ont fondé une famille et dont les enfants ont quitté le domicile familial."

Gens du voyage : "moderniser" ou "faciliter leur expulsion" ?

Sur le sujet des gens du voyage, le Plec avait absorbé la proposition de loi Raimbourg. La commission spéciale du Sénat en a changé l'orientation sous couvert de "simplifier et moderniser" les procédures d'évacuation des campements illicites dans les communes et les EPCI qui respectent leurs obligations en matière d'accueil. Dans les autres communes, elle a ajouté au motif existant de trouble à l'ordre public, autorisant le préfet à faire évacuer un campement illicite, deux autres motifs juridiques : l'entrave à une activité économique - difficile de ne pas faire le lien avec la situation de Calais - ou l'existence de places d'accueil disponibles dans un rayon de moins de 50 kilomètres.
Le Sénat a également transféré à l'Etat la police des grands rassemblements des gens du voyage (Chaumont, Saintes-Maries-de-la-Mer), avec mise en place d'un mécanisme d'information "permettant aux autorités publiques d'anticiper et de mieux organiser ces événements". Bref, "les dispositions introduites par le Sénat visent au contraire à renforcer les sanctions à l'encontre des gens du voyage et à faciliter de manière disproportionnée leur expulsion", résume Emmanuelle Cosse dans un communiqué du 15 septembre diffusé au lendemain de la réunion de la commission spéciale.
D'une manière générale, la ministre du Logement et de l'Habitat durable estime que le texte adopté par la commission "revient sur les principales ambitions du projet de loi". Elle "regrette vivement ces atteintes à l'esprit d'un projet de loi destiné à renforcer la cohésion sociale en s'attaquant aux ségrégations par le logement" et affirme que "le gouvernement maintient pleinement les objectifs du projet de loi Egalité et Citoyenneté" et réitère [sa] détermination à le faire aboutir".

Accès à la fonction publique territoriale pour les jeunes des quartiers

La commission spéciale a étendu "aux versants hospitalier et territorial le nouveau contrat d'accès à la fonction publique", dans le cadre d'une expérimentation de six ans. Ce dispositif de "pré-recrutements contractuels" pour les jeunes sans emploi de moins de 28 ans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), introduit par amendement gouvernemental à l'Assemblée nationale en première lecture, ne concernait que la fonction publique de l'Etat.
Il prévoit que ces personnes puissent "à l'issue d'une procédure de sélection, être recrutées dans des emplois du niveau de la catégorie B ou de la catégorie A, par des contrats de droit public ayant pour objet de leur permettre, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, de se présenter au concours administratif pour accéder au corps ou cadre d'emplois de la fonction publique".
La commission a supprimé plusieurs articles ajoutés par les députés (signalés dans notre article du 6 juillet 2016 en lien ci-contre) dont celui prévoyant l'obligation de collecter des données relatives à l'"environnement social ou professionnel" des candidats aux concours administratifs et de verser ces informations au dossier administratif des fonctionnaires pour "préserver le droit à la vie privée des candidats aux concours administratifs".
Elle aussi supprimé l'article 36 quater qui vise à imposer un principe d'alternance entre femmes et hommes pour la présidence des jurys de recrutement de la fonction publique, jugé "particulièrement complexe à mettre en œuvre, notamment pour les collectivités territoriales, dans lesquelles le président du jury est souvent le maire ou le président du centre de gestion. Il reviendrait à interdire à une femme élue maire de présider le jury d'un concours deux fois consécutivement au cours de son mandat".

Pas de service civique obligatoire ni de saisine des conseils citoyens

Au registre de la citoyenneté, les sénateurs ne veulent pas, même à titre expérimental, de la création d'un service civique obligatoire, estimant qu'il y a "incapacité matérielle et financière des structures d'accueil à la mettre en œuvre". Ils imposent en revanche le principe d'une formation "obligatoire" des tuteurs accompagnant une personne volontaire en service civique.
La commission spéciale a supprimé l'article 34 instaurant un mécanisme de saisine du préfet par les conseils citoyens des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce dispositif aurait pour effet, selon les sénateurs, de "court-circuiter les instances normales de gouvernance des contrats de ville". Les sénateurs de la commission spéciale ont supprimé l'obligation, pour la commune ou l'EPCI, de mettre un local à disposition du député ou sénateur dès lors qu'il en fait la demande.

Restauration scolaire : suppression du droit à la cantine et des 20% de produits bio

L'article 47, reprenant la proposition de loi Schwartzenberg visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire, est supprimé. Vouloir imposer ce droit est considéré comme une "demi-mesure, d'intention louable mais sans intérêt sur le plan juridique, inapplicable faute de moyens suffisants et qui sera source de coûts et de risques contentieux pour les communes comme pour les établissements privés".
Les sénateurs ont également supprimé l'article reprenant la proposition de loi "Allain" favorisant l'ancrage territorial. Selon eux, l'application en 2020 du seuil de 40% de produits relevant de l'alimentation durable et de 20% de produits bio ou issus de surfaces agricoles en conversion, ne serait pas réaliste. "Pour favoriser cet élan, les élus sont demandeurs d'un accompagnement de l'Etat pour favoriser l'ancrage territorial dans l'alimentation et non pas de l'introduction de nouvelles normes contraignantes", estiment-ils.

Ouverture des écoles hors contrat : les sénateurs ne croient pas au contrôle "a priori"

Les sénateurs ont adopté une nouvelle rédaction des dispositions relatives à l'ouverture des établissements d'enseignement privés hors contrat. Ils tiennent à conserver le régime de déclaration d'ouverture avec opposition ("a posteriori"), que le projet de loi entendait transformer en régime d'autorisation préalable ("a priori"). Et cela, en conservant des délais très courts de déclaration (2 mois, au lieu de 4 mois). Par ailleurs, ils veulent que soit inscrit explicitement dans la loi que le contrôle de l'instruction en famille se déroule, sauf décision motivée de l'administration, sur le lieu où est dispensée l'instruction (alors que le texte voté par les députés prévoit un contrôle dans les locaux académiques).
Les sénateurs ont aussi supprimé l'obligation faite au recteur d'académie de présenter tous les ans un rapport sur l'évolution de la mixité sociale et scolaire de tous les établissements scolaires de chaque secteur devant le conseil départemental de l'Education nationale.
Les sénateurs ont supprimé le fait de confier à la région le rôle de chef de file en matière de politique d'information de la jeunesse. Cette disposition, qui modifierait les dispositions de la loi Notr "un an à peine après sa publication", serait selon eux "une source d'instabilité juridique pour les collectivités territoriales".
 

Jean-Noël Escudié / PCA, Valérie Liquet, Laurent Terrade

Référence : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté (adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, le 6 juillet 2016, examiné la commission spéciale du Sénat les 13 et 14 septembre et en séance publique du 4 au 6 octobre 2016).

 

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