Finances - PLF 2013 : ce que prévoit le texte pour les collectivités

L'Assemblée nationale entame ce 16 octobre la discussion en séance de la première partie du projet de loi de finances pour 2013. La commission des finances commence l'examen de la seconde partie du texte. Les mesures concernant les collectivités sont nombreuses. Poursuite du gel des dotations, croissance des dotations de péréquation, nouvelles modalités de calcul de la dotation d'intercommunalité, ajustement des fonds de péréquation horizontale, dispositions en matière de logement et d'urbanisme... Histoire d'y voir clair avant que les députés n'amendent le texte, revue de détail des articles qui auront un impact sur les politiques publiques locales.

Dotations de l'Etat aux collectivités

2013 sera la troisième année consécutive de gel des dotations de l'Etat de l'enveloppe dite "normée" (50,5 milliards d'euros). Cela signifie que ces concours financiers seront stables par rapport à 2012. La principale dotation contenue dans l'enveloppe, la dotation globale de fonctionnement (DGF), doit progresser de 119 millions d'euros (+0,3%), pour atteindre 41,505 milliards d'euros (articles 19 et 25).

Malgré le gel, les dotations de péréquation doivent progresser de 238 millions d'euros. La dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) croissent de 9% (contre +4,5% en 2012). La dotation nationale de péréquation progresse quant à elle de 10 millions d'euros. Les dotations de péréquation des départements augmentent de 20 millions d'euros, tandis que la dotation de péréquation des régions croît de 10 millions d'euros.

Quant aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (430 millions d'euros), ils seront en légère progression par rapport à 2012 du fait d'une régularisation de 4,8 millions d'euros (article 21).

Pour financer le renforcement de la péréquation, les compensations d'exonérations de fiscalité directe locale (les fameuses "variables d'ajustement") sont amputées de 119 millions d'euros (- 13,6%). De plus, l'écrêtement du complément de garantie des communes les plus favorisées est reconduit (article 67). Les 119 millions d'euros attendus en 2013 de cette mesure proviendront de l'écrêtement des communes dont le potentiel financier est supérieur à 0,75 fois le potentiel financier moyen (contre 0,9 en 2012). Comme cette année, les calculs ne doivent pas tenir compte, en 2013, des strates auxquelles les communes appartiennent.

Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) demeure à l'abri des effets du gel. D'un montant de 5,6 milliards d'euros, il est en progression de 120 millions d'euros.

Très étoffé, l'article 67 fixe les règles de répartition de la DGF. L'une des nouveautés porte sur le calcul de la fraction "cible" de la dotation de solidarité rurale (DSR). L'introduction du critère du revenu par habitant à hauteur de 30% doit avoir pour effet d'importants mouvements parmi les bénéficiaires de cette dotation : 1.265 communes devraient sortir du dispositif et autant devraient, à l'inverse, en bénéficier pour la première fois. En outre, l'article apporte des ajustements techniques à la réforme du potentiel financier des communes, mise en œuvre en 2012. Il ajuste aussi les règles de calcul de l'effort fiscal et de la part majoration de la dotation nationale de péréquation. Il modifie encore les modalités de mise en oeuvre d'une garantie pour la DSU, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de péréquation des régions.

Avec cet article, les modalités de calcul de la dotation d'intercommunalité des EPCI issus de fusion doivent être moins avantageuses qu'aujourd'hui. Actuellement, la dotation d'intercommunalité versée à un EPCI né d'une fusion est calculée, la première année, en retenant le CIF le plus élevé parmi ceux des établissements préexistants. Le PLF prévoit qu'en cas de fusion, le CIF à retenir la première année sera égal à la "moyenne des coefficients d'intégration fiscale de ces établissements pondérés par leur population". Le gouvernement veut ainsi supprimer une "carotte", dont le financement s'avère insoutenable avec la perspective de quelque 300 fusions dans les années à venir (l'ensemble des évolutions intercommunales aurait un coût de 174 millions d'euros en 2013 et 2014). Il est en revanche proposé de porter de 90 à 95% le seuil de garantie des dotations des communautés de communes et d'agglomération issues de fusion (sur une base quand même moins favorable qu'auparavant, puisque ce serait la moyenne des dotations par habitant des établissements préexistants pondérées par leur population).

Compensation de transferts de compétences

L'article 20 reconduit pour trois ans (et non pour une seule année, comme le prévoyaient les lois de finances antérieures) le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI). Le montant du fonds sera identique aux années précédentes (500 millions d'euros).

L'article 22 actualise les fractions départementales et régionales de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) servant de base à la compensation financière des transferts de compétences à ces deux catégories de collectivités territoriales, notamment suite à la loi Raffarin du 13 août 2004.

L'article 23 procède à des ajustements pour la période de 2009 à 2012 de la compensation, sous la forme de fractions de tarifs de TIPP, des dépenses mises à la charge des départements du fait de la généralisation du RSA. Pour 2013 et les années suivantes, il instaure un système pérenne de compensation.

L'article 24 vise à compenser en 2013 pour le seul département de Mayotte les charges résultant pour ce territoire du processus de départementalisation le concernant (en particulier pour la mise en place du RSA).

Péréquation des ressources fiscales des collectivités

Dans le respect de la loi de finances pour 2012, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) passe de 150 millions à 360 millions d'euros. L'article 68 procède à plusieurs aménagements. L'un des principaux est l'introduction du revenu par habitant (à hauteur de 20%) dans la détermination des prélèvements. En outre, le plafond des prélèvements est relevé de 10% à 11% des ressources fiscales prises en compte pour le potentiel financier agrégé.

Les modalités de la répartition entre l'EPCI et les communes membres sont également revues (aussi bien pour les prélèvements que pour les reversements). Les règles de répartition à la majorité des deux tiers sont davantage encadrées. Quant aux modalités de la répartition de droit commun, elles doivent reposer sur le coefficient d'intégration fiscale (CIF). Etant donné que les communautés urbaines, les métropoles et les SAN n'ont à ce jour pas de CIF, l'article 67 du PLF propose des modalités de calcul d'un CIF pour ces catégories d'EPCI. Il prévoit aussi, pour des raisons d'équité, de retirer du calcul du CIF des communautés de communes à fiscalité additionnelle le produit de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

L'article 68 prévoit des ajustements pour le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (Fsrif), notamment pour mieux accompagner les évolutions tant du côté des bénéficiaires que des contributeurs.

L'article 69 revient sur les modalités de répartition des fonds nationaux de péréquation de la CVAE des départements et des régions qui doivent entrer en vigueur l'année prochaine. En effet, si on applique les règles de la loi de finances pour 2010 qui les a instaurés, ces fonds ne rempliront pas leur objectif. Seulement 5 millions d'euros pour les régions et 17 millions d'euros pour les départements seraient redistribués. Des sommes qui représenteraient respectivement 0,23% du produit de CVAE des départements et 0,15% du produit de CVAE des régions. De plus, de manière assez injuste, les territoires les plus dotés ne seraient pas forcément ceux qui seraient prélevés. En appliquant les nouvelles modalités prévues par le PLF 2013, 50 millions d'euros seraient prélevés en 2013 auprès de 14 départements, afin de venir en aide à une cinquantaine de départements. 26 millions d'euros seraient prélevés sur trois régions, 15 régions devant bénéficier de cette manne.

L'article 69 complète, par ailleurs, les mécanismes du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Celui-ci doit ainsi comporter une garantie de sortie pour les départements qui feraient les frais de la prise en compte à compter de 2013 du nouveau potentiel financier des départements.

Logement et urbanisme

Pour accroître rapidement l'offre de terrains à bâtir, le gouvernement veut notamment supprimer, à partir du 1er janvier 2013, les abattements sur les plus-values immobilières (article 10). Aujourd'hui, ces abattements dont l'importance augmente avec la durée de détention incitent les propriétaires à conserver leurs biens. De plus, le gouvernement instaure un abattement exceptionnel de 20% en 2013 sur les plus-values sur le foncier bâti. Là encore, l'objectif est de réveiller le marché.

Toujours dans l'objectif d'accroître l'offre de logements, la taxe sur les logements vacants, qui bénéficie à l'Agence nationale de l'habitat (Anah), est renforcée (article 11). Elle est étendue aux communes des agglomérations de plus de 50.000 habitants "où existent un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements" - alors qu'elle ne s'applique, aujourd'hui, qu'à huit agglomérations de plus de 200.000 habitants.

Par les articles 58 et 59, le gouvernement entend lutter contre la sous-utilisation du foncier et des locaux commerciaux. La portée de la majoration de la taxe foncière des terrains constructibles serait systématisée et renforcée dans les agglomérations de plus de 50.000 habitants où existent des difficultés en matière de logement (article 58). La taxe sur les friches commerciales serait, elle aussi, musclée (article 59) en vue de dissuader la rétention de locaux commerciaux. Il est également proposé de mettre en place un nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (article 57).

L'article 30 renforce les moyens dont dispose l'Anah pour mettre en œuvre l'objectif fixé par le président de la République de mettre aux normes énergétiques un million de logements par an.

En vertu de l'article 63, les personnes qui déposeront à partir du 1er janvier 2013 une demande de permis pour construire une maison individuelle devront payer la redevance d'archéologie préventive (277 euros en province et 314 euros en Ile-de-France pour un pavillon de 150 m²).

L'article 64 étend le périmètre du fonds de prévention des risques naturels majeurs afin d'améliorer l'efficacité de la politique de prévention contre ces risques.


Diverses mesures

L'article 35 rénove l'architecture budgétaire du financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage.

L'article 36 traite du financement des subventions bénéficiant aux trains d'équilibre du territoire.

L'article 37 porte sur la prise en charge par le service des retraites de l'Etat des pensions versées aux agents ayant acquis des droits à la caisse de retraite des fonctionnaires et agents publics de Mayotte.

L'article 66 autorise le ministre de l'Economie et des Finances à accorder la garantie de l'Etat au Crédit Immobilier de France, qui est en proie à de graves difficultés financières.

L'article 70 prévoit que le Fonds national des solidarités actives (FNSA) prenne en charge les primes de Noël accordées par l'Etat et finance l'ensemble du RSA versé aux jeunes actifs.

 

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