PLF 2026 et recul du trait de côte : une demi-victoire obtenue par les élus du littoral
Sophie Panonacle, députée de Gironde et présidente du Comité national du trait de côte, a obtenu ce 20 novembre, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026, la création d’une taxe sur le chiffre d’affaires réalisé dans les communes littorales par les plateformes de location touristique de courte durée. Son produit sera dédié au nouveau fonds Érosion côtière (FEC) prévu par la seconde partie du texte. En revanche, les députés se sont opposés à l’instauration d’une taxe additionnelle de 0,01% sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour abonder ce même fonds.
© Capture vidéo AMF/Stéphane le Doaré et Sophie Panonacle
Par 113 voix contre 86, les députés ont adopté ce 20 novembre, dans le cadre de l’examen en séance du volet recettes du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, un amendement de la députée EPR de Gironde et présidente du Comité national du trait de côte (CNTC), Sophie Panonacle, visant à prélever 1% du chiffre d’affaires réalisé dans les communes littorales par les plateformes de location touristique de courte durée.
Un nouveau fonds Érosion côtière
Le produit de cette taxe, évalué à 200 millions d’euros par an, devra être dédié au fonds Érosion côtière (FEC) créé en deuxième partie du PLF 2026, via un nouveau programme dans la mission Écologie, développement et mobilité durables. "Le FEC participera au financement des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte (SLGITC) des communes dans le cadre d’un plan partenarial d’aménagement littoral (PPAL), créé par la loi Elan, indique l’exposé des motifs. Il s’agit de financer des projets d’acquisition foncière, de relocalisation, de protection et de renaturation." Cet amendement, adopté contre l’avis du gouvernement et du rapporteur général du budget, mais avec le soutien du président de la commission des finances, Éric Coquerel (LFI), avait été adopté en séance publique lors de l’examen du PLF 2025, mais n’avait pas été retenu par la commission mixte paritaire.
Par contre, les députés ont rejeté d’une courte tête (87 voix contre, 86 pour), un autre amendement que Sophie Panonacle a déjà défendu en vain lors de quatre précédents projets de loi de finances. Reprenant une proposition formulée par le Comité national du trait de côte (CNTC) et soutenu par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), par Départements de France, Régions de France, l’Association nationale des élus du littoral (Anel) et les départements littoraux et touristiques, il visait à instaurer une taxe additionnelle de 0,01% sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – soit 10 euros de plus pour 100.000 euros d’achat d’un bien immobilier -, les recettes devant abonder le fonds Érosion côtière. Cet amendement avait été adopté l’année dernière au Sénat et à l’Assemblée, mais retiré dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP).
DMTO contre taxe Gemapi
Au nom du gouvernement, David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, a émis un avis défavorable. Selon lui, les DMTO ne sont pas des "instruments adaptés" pour résoudre le problème du financement des dégâts liés au bouleversement du trait de côte. "Je ne pense d’ailleurs pas qu’ils soient un bon impôt, d’une manière générale, a-t-il estimé : d’abord parce qu’ils portent sur l’accession à la propriété, quand de nombreux ménages ont des difficultés à acheter pour la première fois ou bien à acquérir un nouveau logement en cas de déménagement, particulièrement dans les zones tendues – c’est le cas de certaines zones littorales, qui peuvent même être très tendues –; ensuite parce que l’assiette des DMTO, qui varie en fonction du nombre des transactions immobilières, est très fluctuante."
Il a en revanche évoqué la possibilité d’affecter une partie de la taxe Gemapi – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations - au financement des actions d’adaptation au recul du trait de côte et de "travailler à en relever le plafond à cette fin". "Le caractère fluctuant de la DMTO n’a pas empêché les départements d’en tirer avantage, lui a répondu Sophie Panonacle. Je ne vois pas comment une taxation supplémentaire de 10 euros pour 100.000 euros d’achat pourrait menacer un projet immobilier, même pour un jeune ménage." "La taxe Gemapi est destinée à la lutte contre les inondations, a-t-elle poursuivi. Même une augmentation de son plafond à 60 euros – il est actuellement fixé à 40 euros – sera bien insuffisante au financement des besoins de la lutte contre l’érosion côtière, estimés à pas moins de 293 millions entre 2026 et 2028. Expliquez-moi comment vous comptez assurer ce financement au moyen de la taxe Gemapi !", s’est-elle exclamée.
Le Sénat en arbitre
Venue rendre compte de ces débats devant les élus locaux participant au forum consacré au recul du trait de côte, lors du congrès de l’Association des maires de France (AMF), la députée de Gironde a bon espoir de voir ses propositions reprises au cours de l’examen budgétaire au Sénat. Comme les élus présents porte de Versailles, elle a soutenu le fait que ce n’était pas aux communes et aux intercommunalités de payer pour le recul du trait de côte mais bien de défendre le principe de la "solidarité nationale" face à ce risque appelé à s’accroître sous l’effet du changement climatique.
