PLF 2026 : le gouvernement réfute l'idée d'une cure d'austérité pour les collectivités

Les budgets des collectivités territoriales ne vont pas subir une "saignée" en 2026, a soutenu la ministre de l'Action et des Comptes publics, lors d'une audition le 15 octobre devant la commission des finances du Sénat. Amélie de Montchalin venait tout juste de rencontrer les membres du Comité des finances locales (CFL) à qui elle a présenté, avec sa collègue chargée de l'Aménagement du territoire, Françoise Gatel, les principales dispositions du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 concernant le secteur public local. Elle avait entendu à cette occasion les propos teintés d'inquiétude et de colère des élus locaux, notamment de leur président. André Laignel a en effet critiqué, ce 15 octobre, un projet de budget "ravageur", s'apparentant à une "purge massive" (voir notre article). Et en juillet, l'élu socialiste avait qualifié de "saignée" le projet de budget présenté par le Premier ministre, François Bayrou, qui portait à 5,3 milliards d'euros, selon le gouvernement, les ponctions budgétaires sur les collectivités (voir notre article du 22 juillet). 

Dépenses locales en hausse

"Une saignée voudrait dire que nous serions dans une baisse nette" des dépenses des collectivités, a rétorqué la ministre chargée des Comptes publics, qui était auditionnée avec le ministre de l'Économie, Roland Lescure. Or, l'an prochain, "la croissance des dépenses de fonctionnement [des collectivités] sera limitée à l'inflation" (soit +1,3%). "C'est le choix qu'on a fait", a-t-elle dit. Dans le rapport sur la situation des finances publiques locales, annexé au PLF pour 2026, le gouvernement table sur une progression des dépenses de fonctionnement des collectivités de 2,4 milliards d'euros. "C'est une croissance moindre par rapport aux années précédentes, mais c'est une croissance", en conclut Amélie de Montchalin. Simultanément, les recettes totales des collectivités sont attendues en hausse de 4,2 milliards d'euros, soit +1,4%, en tenant compte des effets des mises en réserve contraintes ("Dilico"). C'est un rythme plus élevé que l'inflation.

En outre, le gouvernement fait "un effort de simplification des normes", a fait valoir la ministre. Celles qui concernent la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires seront revues. Sans remettre en cause les objectifs climatiques, le chantier pourrait dégager une économie de "1,6 milliard d'euros" pour les collectivités.

Nouveau cycle électoral

Au total, "l'effort qu'on demande aux collectivités est réel", a reconnu la locataire de Bercy, en relativisant toutefois ce dernier. "Il est moindre par rapport à l'effort qu'on demande à l'État", a-t-elle en effet ajouté. L'an prochain, les crédits budgétaires des ministères sont prévus en hausse de 5 milliards d'euros, à 331 milliards d'euros. Mais en mettant de côté le budget du ministère des Armées, ils apparaissent en baisse de 1,5 milliard d'euros. "L'État fait un effort quasi double, en proportion [à celui qui est demandé aux collectivités], en déduit Amélie de Montchalin. Elle indique au passage que les opérateurs de l'État doivent être mis à contribution l'an prochain, comme annoncé dès le printemps par le gouvernement de François Bayrou. Ceux-ci doivent perdre "1.700" emplois (équivalents temps plein) l'an prochain et, au total, le gouvernement table sur des économies de "deux milliards d'euros" sur ce champ de la dépense publique.

La baisse des crédits des ministères et des opérateurs nationaux affecterait les subventions aux collectivités l'an prochain. En particulier le fonds vert destiné à aider les projets des collectivités dédiés à la transition écologique. En autorisations d'engagement (AE), ce dernier doit passer d'un montant de 1,15 milliard d'euros dans la loi de finances pour 2025 à 650 millions d'euros en 2026 (-500 millions). Certes, en crédits de paiement (CP), l'enveloppe du fonds vert n'accuserait qu'une légère baisse (de 1,12 à 1,08 milliard d'euros). Mais la baisse des AE "rendra nécessaire une priorisation des mesures du fonds vert", concède Philippe Mazenc, directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, dans le projet annuel de performance dédié au dispositif et annexé au PLF 2026. La ministre des Comptes publics ne montre quant à elle pas d'inquiétude : en 2026, au démarrage d'un nouveau cycle électoral, les collectivités locales n'engageront pas en masse des projets dans le domaine de la transition écologique. Et leurs investissements d'une manière générale seront en recul.

"Mauvais message adressé aux territoires ruraux"

Ce qui fait dire à la ministre que les collectivités pourront faire face l'an prochain à la baisse de 200 millions d'euros de leurs dotations de soutien à l'investissement local, telle que prévue par le PLF 2026. Une réduction qui, pour rappel, affecte le fonds d’investissement pour les territoires (FIT). Le dispositif doté de 1,41 milliard d'euros en AE doit fusionner trois dotations, dont la dotation d'équipement des territoires ruraux, ou DETR (sur cette mesure et toutes celles concernant les collectivités, qui sont inscrites dans le PLF, voir notre article du 14 octobre).

Cette absorption de la dotation qui est aujourd'hui réservée aux projets des communes et groupements de la ruralité inquiète vivement les sénateurs. "La disparition de la DETR" est "un très mauvais message qui est adressé aux territoires ruraux", critique par exemple Bernard Delcros, sénateur centriste du Cantal. "L'article de fusion préserve bien l'enveloppe pour les communes rurales", lui répond Amélie de Montchalin. Elle souligne aussi que le FIT sera géré par le préfet de département, donc selon des modalités appréciées par les sénateurs. 

D'ores et déjà, les débats sur le projet de budget s'annoncent tendus entre le gouvernement et des sénateurs qui chercheront à diminuer l'effort demandé aux collectivités.