PLF : avec le 49.3, quels ajustements en vue pour les collectivités ?

Sébastien Lecornu a confirmé ce lundi 19 janvier à l'issue d'un conseil des ministres qui s'est ouvert à 16 heures qu'il engagerait ce mardi, par l'article 49.3 de la Constitution, la responsabilité du gouvernement sur la partie recettes du budget 2026 avec "regret" et "amertume". "Nous avons décidé, je dois le dire à titre personnel avec une certaine forme de regret et d'un peu d'amertume, d'engager la responsabilité du gouvernement. Ce que je ferai demain sur la partie recettes du projet de loi de finances", a affirmé le Premier ministre. Il a aussi dit que le déficit public serait "sincèrement" à 5% du PIB, comme il l'avait promis. "Il faut être humble. C'est un semi-succès, semi-échec. Ça a fonctionné sur la Sécurité sociale, personne n'y croyait", mais sur le budget de l'Etat "tout le monde en arrive aussi à la conclusion qu'on va dans une impasse", a-t-il expliqué après un Conseil des ministres.

"On aurait été les premiers à aimer qu'un compromis puisse se trouver. On a fait ce travail-là de bonne foi jusqu'au bout", avait regretté dimanche la porte-parole du gouvernement Maud Bregeon, comme pour préparer le terrain à cette annonce inéluctable.

Après l'activation de ce 49.3 dès ce mardi à l'Assemblée nationale sur le volet "recettes" donc, le gouvernement y aura recours une deuxième fois quelques jours plus tard sur le volet dédié aux dépenses. Le texte ira ensuite rapidement au Sénat, puis reviendra à l'Assemblée pour un troisième et dernier 49.3. Un budget définitif pourrait alors être promulgué autour de la mi-février... A condition que Sébastien Lecornu résiste aux motions de censure qui seront déposées tout au long du processus par LFI et le RN. Les deux forces politiques ont en effet confirmé lundi qu'elles voteront la censure. Le budget dans sa version finale "est très imparfait", a pour sa part déclaré lundi le président des députés Les Républicains, Laurent Wauquiez, assurant avoir obtenu des "avancées" sans vouloir confirmer que son groupe ne censurera pas le gouvernement.

Le Parti socialiste, lui, qui détient une bonne partie des clés de la censure, s'est montré satisfait des dernières annonces gouvernementales. Celles-ci permettent "d'envisager une non-censure", a confirmé le chef des députés PS Boris Vallaud. Les voeux du PS ont par exemple été exaucés sur le pouvoir d'achat, avec une hausse de la prime d'activité, mais également sur la jeunesse, avec les repas à un euro pour les étudiants, une hausse des moyens des bailleurs sociaux et du fonds vert, la création de 2.000 postes dans l'Éducation nationale...

Pour contenir le déficit public à 5% du PIB au maximum sans augmenter la fiscalité des ménages, la taxation des grandes entreprises a fini par faire office de variable d'ajustement budgétaire. "Une nouvelle crise politique affaiblirait notre pays et pèserait encore plus directement et lourdement sur l'activité et l'emploi", s'est justifié dimanche soir Sébastien Lecornu dans un courrier aux entrepreneurs, promettant la "stabilisation de l'ensemble des règles fiscales applicables aux entreprises".

Rapide passage en revue des mesures de dernière minute annoncées par le gouvernement, que ce soit dans l'allocution de Sébastien Lecornu vendredi soir ou dans les diverses précisions apportées ce weekend par les ministres Amélie de Montchalin et Roland Lescure. En sachant, tel que l'a indiqué le chef du gouvernement, que "d'autres mesures, corrections, ajustements de ce budget seront précisés par les ministres" dans "les jours qui vont venir".

Déficit public – Le Premier ministre a indiqué que le déficit public de la France serait ramené à 5% du produit intérieur brut cette année, contre 5,4% en 2025. Mais y parvenir tient du casse-tête et des mesures d'économies drastiques se profilent dans les ministères. "Pour la première fois, les dépenses des ministères en euros courants seront inférieures à celles de l'année dernière", a dit Sébastien Lecornu. En présentant son budget en octobre, l'Etat parlait encore d'une hausse de ses dépenses de 20 milliards d'euros. "Les efforts vont être très importants" à Bercy, a même indiqué son locataire Roland Lescure samedi. Certains ministères ne subiront toutefois pas ce rabot (les Armées, l'Education, la Justice, l'Intérieur ou encore l'Agriculture).

• Finances locales

Contribution des collectivités – "Les collectivités territoriales, régions, départements, intercommunalités, mairies devront également participer à l'effort collectif, mais je l'ai dit, dans des proportions acceptables", a indiqué Sébastien Lecornu. Ce sera "entre 2 et 2,5 milliards d'euros net", selon la ministre des Comptes publics. Ce n'est donc a priori pas la copie prévue par les sénateurs qui sera retenue. Car si le Sénat considère que sa version du PLF met en place une participation des collectivités de l'ordre de 2 milliards, selon l'exécutif, le texte établi par les sénateurs se solderait par un effort de seulement "700 millions d'euros".

DGF – "Le gouvernement n'acceptera pas la baisse des moyens de fonctionnement des communes de près de 20% par la DGF votée cette semaine à l'initiative du Rassemblement national", a déclaré vendredi Sébastien Lecornu, poursuivant : "À quelques semaines des élections municipales, nos élus locaux doivent disposer des moyens d'agir et de la visibilité qui va avec. Et donc, nous serons au rendez-vous. Les travaux se poursuivent, notamment avec les différents groupes politiques au Sénat". Et le Premier ministre d'en profiter pour rappeler qu'"en parallèle, une réforme de l'État et de la décentralisation (…) va nous permettre de nous interroger sur ce que nous attendons de l'État pour l'avenir et enfin d'interroger en profondeur l'efficacité de la dépense publique pour faire des économies, des vraies économies, non plus des rabots à l'aveugle".

Fonds vert – Le ministère de la Transition écologique "verra notamment augmenter le Fonds vert, bien connu des élus locaux, des acteurs de terrain, pour engager de nouveaux projets à l'échelle locale", a dit le chef du gouvernement. La version initiale du PLF prévoyait une baisse de 500 millions d'euros du fonds vert.

CVAE –"Il a été renoncé à toute économie sur les allègements de charges au détriment, malheureusement, de la baisse de la CVAE qui figurait dans le texte initial", a annoncé le Premier ministre dans une lettre qu'il a adressée aux entrepreneurs, rendue publique dimanche soir. Le PLF initial prévoyait non seulement de baisser cet impôt de production, mais de le supprimer définitivement en 2028, deux ans avant l'échéance précédemment prévue, pour un coût de 1,3 milliard d'euros. Cela correspondait à une attente forte des entrepreneurs. "Je reste néanmoins persuadé qu'il faudra demain poursuivre la baisse de la CVAE qui a été entamée ces dernières années", précise toutefois le chef du gouvernement dans sa lettre.

• Logement

RLS – Sébastien Lecornu a annoncé vendredi une augmentation de 400 millions d'euros des moyens pour les bailleurs sociaux, parmi une batterie de mesures dévoilées dans le but d'éviter la censure sur le budget. "La construction et la rénovation de logements abordables est d'abord la responsabilité des bailleurs sociaux. Nous augmenterons donc leurs moyens de 400 millions d'euros pour qu'ils construisent plus et rénovent mieux", a-t-il déclaré. Emmanuelle Cosse, présidente de l'Union sociale pour l'habitat (USH), comprend de cette déclaration que les moyens supplémentaires se traduiront par un moindre prélèvement sur leurs recettes. Ainsi, la réduction de loyer de solidarité (RLS) passerait selon elle à 900 millions d'euros, au lieu de 1,3 milliard dans la copie initiale du PLF. Ce prélèvement avait été abaissé à 1,1 milliard d'euros en 2025. Elle s'est réjouie auprès de l'AFP de cette annonce, qui montre une "prise en compte des besoins" des bailleurs sociaux. "Petit à petit on baisse la pression et on redonne des marges de manoeuvre". Mais Emmanuelle Cosse rappelle aussi qu'une ponction "de 275 millions d'euros pour le fonds national d'aides à la pierre" est prévue, "au lieu de 75 millions d'euros en 2025". "Au final la pression sur les bailleurs HLM est au même niveau que l'an passé, mais on a progressé par rapport à la proposition initiale du PLF", qui prévoyait un total record de prélèvements de plus de 2 milliards d'euros, affirme Emmanuelle Cosse.

APL – Le chef du gouvernement a par ailleurs annoncé renoncer à l'année blanche "pour les allocations sur le logement" (APL) envisagée dans le projet de budget initial.

MaPrimeRénov' –  Autre déclaration : "Nous maintenons par ailleurs MaPrimeRénov'. C'est un dispositif utile, efficace, mais nous lutterons davantage contre les abus et les détournements encore trop nombreux qui abîment la réputation du dispositif."

• Social

Etudiants – "Les bourses étudiantes seront maintenues" et "pour tous les étudiants, le repas à 1 euro au restaurant universitaire sera une réalité à compter du mois de mai". "Nous continuerons à soutenir l'apprentissage des jeunes, en particulier ceux qui travaillent dans les PME", a également déclaré le Premier ministre.

Handicap – "Il n'y aura aucune mesure pesant sur les allocations pour les personnes en situation de handicap", a assuré Sébastien Lecornu. Celui-ci a par ailleurs indiqué que les "2.000 postes supplémentaires [qui] seront créés" dans l'Éducation nationale le seront "notamment pour accueillir nos enfants en situation de handicap" (ce que l'on peut a priori traduire par : ces 2.000 postes ne concerneront pas uniquement les enseignants mais aussi les AESH).

Prime d'activité – Le Premier ministre a fait savoir vendredi que le PLF va prévoir une augmentation de "50 euros en moyenne" par mois de la prime d'activité, ce complément de revenu versé aux travailleurs à revenus modestes, pour "plus de trois millions de ménages". La mesure "coûtera de l'ordre de deux milliards d'euros en année pleine", a indiqué un peu plus tard son entourage. "Réduire la portée" de la prime d'activité comme prévu dans le projet de budget initial était "une erreur", a-t-il reconnu, en disant vouloir aller "plus loin" en la "réformant". "Il faut que le travail paie plus. Plus de trois millions de ménages qui gagnent le Smic ou un peu plus que le Smic seront désormais garantis de gagner plus à la fin du mois". La hausse de la prime d'activité faisait partie des mesures réclamées par les socialistes "en faveur du pouvoir d'achat des plus modestes". Selon la Drees, au 1er avril 2025, la prime d'activité représentait 261,22 euros pour une personne seule sans enfant à charge, percevant un salaire net mensuel de 800 euros et recevant une aide au logement. "Au-delà de cette mesure immédiate, attendue, importante,  le gouvernement proposera dans les prochaines semaines une réforme des allocations de solidarité par la création d'une allocation sociale unifiée", a rappelé Sébastien Lecornu.