PLF : les députés rejettent la partie recettes en commission
La commission des finances de l'Assemblée nationale a largement rejeté en nouvelle lecture ce 9 janvier la partie recettes du projet de budget pour 2026, laissant peu d'espoir qu'un consensus se dégage en séance à partir de la semaine prochaine. Auparavant, elle avait voté le rabotage de la croissance de la TVA affectée aux collectivités, et, surtout, une suppression de la DGF pour 2026. Une décision qui a déconcerté plusieurs députés.
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Seul le groupe Ensemble pour la République (EPR) de Gabriel Attal a voté pour le texte, comme en première lecture en commission. Le RN et l'ensemble de la gauche ont voté contre, mais aussi Horizons, qui s'était abstenu en octobre. Le MoDem et le groupe indépendant Liot se sont abstenus.
Un rejet sans appel, au terme de débats qui sont consultatifs et préalables à l'examen dans l'hémicycle. Mais ces discussions n'ont pas non plus laissé entrevoir ce que pourraient être les termes d'un pacte de non-censure entre la coalition gouvernementale et le PS, dans l'hypothèse de plus en plus plausible où le gouvernement ferait passer le texte par 49.3.
Sur le volet concernant les collectivités, les députés se sont surtout illustrés dans la soirée du 8 janvier par la suppression de l'article fixant le montant de plusieurs dotations aux collectivités, dont la dotation globale de fonctionnement (DGF), une ressource de plus de 27 milliards d'euros.
Refus d'"une année blanche"
Le rejet de l'article 31 par la gauche et le RN n'a pas manqué de susciter un certain trouble chez les députés. "Le vote a fait faire une économie de l'ordre de 47 milliards d'euros", a d'emblée réagi le rapporteur général du budget, Philippe Juvin (LR). "Vous ne pouvez pas supprimer la recette numéro un des collectivités territoriales !", s'est exclamé Jean-René Cazeneuve (EPR), en demandant à ses collègues s'ils étaient "conscients" de leur acte. Ce vote est celui de "gens qui ne sont pas d'accord avec une année blanche [pour la DGF]", a relativisé le président de la commission, Éric Coquerel (LFI). Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 – tant dans sa version initiale que dans celle issue du Sénat – prévoit en effet que la DGF demeure à son niveau de 2025. "Je vous rappelle que c'est un avis. (…) Je suppose qu'en séance, il y aura des modifications pour avoir un autre article", a aussi souligné le député de Seine-Saint-Denis.
Lors des explications de vote sur l'ensemble de la première partie, dans la matinée de ce 9 janvier, le rejet de l'article 31 a été mentionné par certains représentants des groupes parmi les éléments justifiant un vote contre. "Le fait que l'article sur la DGF n'ait pas été voté est un problème majeur", a ainsi déclaré Paul Midy, pour le groupe EPR. C'est "un très mauvais signal à quelques semaines des élections municipales et alors que l'engagement de nos élus est remarquable", a estimé de son côté Nicolas Ray pour le groupe Droite républicaine (DR). Issu des mêmes rangs, le rapporteur général du budget, Philippe Juvin a, lui, affirmé que supprimer la DGF "n'est pas crédible".
Avant de voter contre l'article 31 et, par conséquent, de supprimer la DGF en 2026, les députés avaient exclu de revaloriser la DGF en fonction de l'inflation prévisionnelle (+1,3%), ce qui aurait conduit à une hausse de 248 millions d'euros de la dotation cette année. La proposition était mise sur la table par le groupe LFI.
Cartes grises
Par leurs votes sur plusieurs mesures, les députés ont dessiné une ligne plutôt dure à l'égard des collectivités. Une ligne notamment défendue par le rapporteur général du budget, au nom de la réduction du déficit public. "Les collectivités territoriales devraient être mises à contribution", a-t-il soutenu. Il a expliqué que l'effort demandé à ces dernières ne pouvaient pas se limiter à ce que les sénateurs avaient prévu. Car, si la chambre haute considère que sa version du PLF met en place une participation des collectivités de l'ordre de 2 milliards d'euros en 2026 à la réduction du déficit, le gouvernement parvient à un tout autre résultat. Selon l'exécutif, le texte établi par les sénateurs se solderait par un effort des collectivités de seulement "700 millions d'euros".
Ainsi, les députés ont rétabli le coup de rabot (du niveau de l'inflation constatée pour l'année précédente) sur la dynamique de la TVA transférée aux collectivités territoriales, que le Sénat avait passé à la trappe. En outre, ils ont décidé à l'initiative de Laurent Wauquiez, président du groupe DR, de revenir sur le relèvement - voulu par le Sénat - du plafond du tarif régional de la taxe sur les cartes grises. Les régions auraient pu se servir de ce levier pour dégager des recettes supplémentaires, mais les députés ont voulu "éviter une hausse de la fiscalité sur les automobilistes", comme l'indique l'exposé des motifs de l'amendement.
FCTVA
La commission a en revanche confirmé l'éligibilité de certaines dépenses de fonctionnement (entretien des bâtiments publics, voirie et réseaux, ainsi que fourniture de services informatiques) au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), conformément aux desiderata des sénateurs. Mais ils ont écarté la prise en compte dans le dispositif, espérée par le Sénat, des dépenses effectuées dans le cadre d’opérations réalisées en régie. Ces dernières "comprennent des dépenses de personnel pour lesquelles la TVA n’est pas imputable", a pointé le rapporteur général.
Les députés devaient poursuivre ces 9 et 10 janvier leurs travaux avec l'examen de la partie "dépenses" du projet de budget. Celui-ci arrivera dans l'hémicycle le 13 janvier.
