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PLFR 3 : accord en commission mixte paritaire

Députés et sénateurs ont trouvé un accord ce mardi 21 juillet en commission mixte paritaire (CMP) sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (sur les lectures Assemblée et Sénat, voir nos articles ci-dessous). Le texte doit maintenant faire l'objet d'un ultime vote jeudi à l'Assemblée, puis mardi prochain au Sénat, pour son adoption définitive
"Grâce à cet accord (en CMP), les aides aux entreprises, citoyens modestes et collectivités seront déployées au plus vite", s'est réjoui le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Laurent Saint-Martin (LREM).
En CMP, les parlementaires ont notamment conservé deux des apports du Sénat en matière de finances locales : la clause de "retour à bonne fortune" permettant aux départements de ne rembourser les avances de DMTO que leur versera l'Etat qu'à partir de l'année suivant le retour d’un produit fiscal au moins équivalent à celui de l'année 2019 ; la possibilité de financer par la DSIL des projets en principe couverts par la DETR.
Ils ont par ailleurs adopté une revalorisation de 180 millions d’euros de la compensation des pertes de recettes fiscales liées au versement mobilités d'Ile-de-France Mobilités, ainsi portée à 605 millions d'euros.
Ils ont aussi conservé la hausse de l’enveloppe du plan France Très haut débit de 30 millions d’euros introduite par le Sénat. Ainsi que d'autres hausses de crédits votées lors de la lecture sénatoriale mais d'initiative gouvernementale : moyens des Crous, inclusion des contrats de professionnalisation dans l'aide exceptionnelle à l'apprentissage, moyens de l’Afift, crédits en faveur de l'investissement industriel…
Concernant l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, les parlementaires des deux chambres sont en revanche revenus au dispositif proposé initialement par le gouvernement avec une "réduction du coût du travail" pour les entreprises à hauteur de 4.000 euros par an, jusqu'à 1,6 Smic.
Il n'y aura pas de quatrième budget rectifié à la rentrée, le plan de relance de 100 milliards d'euros devant être intégré au projet de loi de finances (PLF) pour 2021. Ce plan de relance sera présenté en conseil des ministres le 24 août par Bruno Le Maire, a annoncé ce dernier mardi. Le PLF sera examiné à partir du 12 octobre par l'Assemblée nationale.

 

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