PLFSS 2026 – Début de l'examen en commission d'un budget de la sécurité sociale rectifié pour suspendre la réforme des retraites
La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale démarrera ce lundi 27 octobre 2025 l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Par rapport à la version initialement présentée (voir notre article), le texte comportera les dispositions introduites par lettre rectificative du gouvernement pour suspendre la réforme des retraites de 2023 jusqu'au 1er janvier 2028, conformément à l'engagement formulé par le Premier ministre devant la représentation nationale (voir notre article).
Validée en conseil des ministres le jeudi 23 octobre, cette lettre rectificative au PLFSS prévoit 100 millions d'euros de dépenses supplémentaires pour 2026 par la branche vieillesse de la sécurité sociale et anticipe un coût de 1,4 milliard d'euros pour 2027. Selon la proposition du gouvernement, ces charges nouvelles seraient compensées par une hausse supplémentaire de la taxe sur les organismes complémentaires et par un renforcement en 2027 de la sous-indexation des retraites (qui passerait de 0,4 à 0,9 point) par rapport à l'inflation (estimée à 1,3% pour 2027, soit une revalorisation des retraites qui serait de 0,4%), a détaillé la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin, auditionnée au Sénat le 23 octobre après le conseil des ministres. Ce scénario n'a pas manqué de faire réagir syndicats (dont la CFDT et la CGT) et forces politiques (dont LFI et le RN), qui ont dénoncé l'impact d'un gel prolongé des pensions pour les retraités les plus modestes.
Au-delà de ce sujet particulier, le PLFSS devrait donner lieu à d'âpres débats, notamment sur l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) fixé à + 1,6%, une "cible extrêmement exigeante" de l'avis même du député DR Thibault Bazin, qui s'exprimait en tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales le 21 octobre lors de l'audition des ministres concernés. Retardé par la procédure de lettre rectificative, l'examen du PLFSS est à l'agenda des députés de la commission toute la semaine prochaine. Le budget de la sécurité sociale devrait ensuite arriver le 4 novembre en séance publique, avec un vote solennel à l'Assemblée nationale programmé à ce jour au 12 novembre. Dans le scénario souhaité par le gouvernement, le PLFSS serait ensuite examiné par le Sénat qui aurait préalablement adopté le projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales.
