Plusieurs demandes d'autorisation de construire peuvent-elles être déposées et instruites pour un même terrain ?

Constat : Il n’est pas rare que les collectivités aient à instruire plusieurs autorisations d’urbanisme pour un même terrain, que celles-ci soient déposées par une seule ou plusieurs personnes.

Réponse : Cette pratique est tout à fait légale, à la condition bien entendu que le ou les pétitionnaires soient autorisés à déposer ces autorisations.

Le code de l’urbanisme prévoit en effet que sont autorisés à déposer une autorisation d’urbanisme :

  • le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
  • en cas d'indivision, un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
  • une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Par la suite, la collectivité sera dans l’obligation d'instruire les demandes.

Dans l'hypothèse où une même personne dépose plusieurs demandes, le code de l’urbanisme précise que la “délivrance antérieure d'une autorisation d'urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire (...) d'une nouvelle demande d'autorisation visant le même terrain.”

Dans ce cas, “le dépôt de cette nouvelle demande d'autorisation ne nécessite pas d'obtenir le retrait de l'autorisation précédemment délivrée et n'emporte pas retrait implicite de cette dernière.”

Enfin, il existe le cas dans lequel plusieurs pétitionnaires décident de déposer une demande commune. Cette pratique est également tout à fait légale.

Le juge administratif a d’ailleurs récemment précisé que la notification du refus à l’un des demandeurs suffit à faire obstacle à ce que les autres demandeurs puissent bénéficier d’un permis tacite, sauf si le motif de refus était spécifiquement attaché à la personne du demandeur auquel il est notifié. Dans ce cas, cela sera sans aucune conséquence pour les autres pétitionnaires.

Références :

Articles L424-5 et R423-1 du code de l'urbanisme ; Conseil d'État du 2 avril 2021, n°427931

 

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