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Policiers municipaux : Christophe Castaner promet de préserver leurs retraites et de les intégrer au livre blanc

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AEF info
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Sécurité

Fonction publique

Christophe Castaner annonce devant la commission consultative des polices municipales, mardi 9 juillet 2019, qu’il souhaite que les policiers municipaux aient un âge de départ à la retraite "équivalent à celui des forces de sécurité de l’État", rapportent plusieurs sources syndicales. Le ministre de l'Intérieur ajoute que les polices municipales seront intégrées au livre blanc servant de base à la loi de programmation pour la sécurité intérieure. Certaines propositions issues du rapport sur le "continuum de sécurité" sont étudiées dans le cadre de deux groupes de travail.

"C’est la première fois qu’un ministre de l'Intérieur reconnaît la pénibilité du travail des policiers municipaux", se félicite Serge Haure, représentant de la CFDT à la commission consultative des polices municipales. L’élu syndical s’exprime à l’issue de la première réunion plénière de la CCPM, depuis son renouvellement au mois de mars.

Christophe Castaner s’est exprimé pendant une vingtaine de minutes devant les représentants des policiers municipaux et des collectivités, et en présence de son secrétaire d'État, Laurent Nunez, et des députés LREM Jean-Michel Fauvergue (Seine-et-Marne) et Alice Thourot (Drôme), auteurs du rapport sur le "continuum de sécurité". Cette réunion devait marquer le lancement de la consultation des partenaires sur la base des propositions des deux parlementaires.

Une parité avec la police nationale ?

Lors de la publication de ce rapport et en amont de la réunion de la CCPM, les syndicats représentatifs avaient prévenu qu’ils souhaitaient que le volet social, qu’ils jugeaient peu développé dans le rapport, soit discuté. Le ministre de l'Intérieur a indiqué que "57 ans était un âge raisonnable pour partir en retraite, avec des émoluments en relation avec l’engagement des effectifs", explique Serge Haure. Mais "ce sont des déclarations d’intention", analyse-t-il.

L’allocution du ministre de l'Intérieur a été "plus franche et claire" que celle de ses prédécesseurs, juge également Fabien Golfier, représentant FA-FPT Police municipale. Christophe Castaner a indiqué que les policiers municipaux devraient, selon lui, bénéficier d"d’une retraite équivalente à celle des forces de sécurité de l’État", résume le syndicaliste. "Perdre davantage de droits, actuellement c’est difficile", estime le représentant syndical en soulignant la situation de retraités de la police municipale vivant "en dessous du seuil de pauvreté". Pour autant, "c’est la position du ministre de l'Intérieur, pas celle du gouvernement, et elle ne répond pas aux exigences de Bercy".

Vers une intégration des primes dans le calcul des pensions ?

"Le ministre a reconnu la compétence des policiers municipaux et on espère qu’il va porter notre demande d’intégration de la prime dans les droits à pension devant le haut-commissaire à la réforme des retraites", explique Philippe Di Marco. L’élu FO police municipale confirme que Christophe Castaner a dit "tel quel" qu’il souhaitait "un maintien d’un départ à 57 ans" et évoqué "un parallèle entre les retraites des différentes forces de sécurité".

Pour rappel, Jean-Paul Delevoye devrait présenter aux partenaires sociaux ses recommandations pour la mise en place du système universel de retraites, jeudi 18 juillet 2019. Le Haut-commissaire à la réforme des retraites a déjà rencontré les syndicats de policiers nationaux en présence de Christophe Castaner et de Laurent Nunez, mercredi 3 juillet 2019. Les gendarmes ont de leur côté exprimé à plusieurs reprises leurs inquiétudes quant au maintien de leur régime spécial.

Nathalie Koenders, première adjointe au maire de Dijon (Bourgogne) et représentante de l’Association des maires de France, rapporte que le président de la CCPM et maire de Nice, Christian Estrosi (LR) a souligné le fait que "les primes ne sont pas prises en compte dans le calcul des retraites des policiers municipaux". "Il y a une ouverture à ce sujet" de la part du ministre de l'Intérieur, assure l’élue locale.

Les polices municipales intégrées au livre blanc

Christophe Castaner a assuré devant la CCPM que les polices municipales constituaient "la troisième force de sécurité intérieure" du pays. Une expression qu’il reprend dans un communiqué publié en soirée, mardi 9 juillet. Actuellement, 22.800 policiers municipaux, 8.000 agents de surveillance de la voie publique et 700 gardes champêtres couvrent près de 4.000 communes, détaille le ministère. En outre, les travaux de la commission consultative "enrichiront l’élaboration du prochain livre blanc sur la sécurité intérieure où les polices municipales auront toute leur place", confirme le communiqué comme cela a été indiqué aux membres de la CCPM. Pour rappel, ce livre blanc doit servir de base pour préparer la future loi de programmation pour la sécurité intérieure, annoncée en janvier 2019. La loi de programmation pour la sécurité intérieure devrait être examinée au Parlement au début de l’année 2020.

Le ministre de l'Intérieur est resté "très vague" (CFDT) ou "très évasif" (FO) sur les aspects qui seraient mentionnés dans ce projet de loi. Pour Fabien Golfier (FA-FPT), "il faudra nécessairement une forme d’engagement" alors que les partenariats avec la police et la gendarmerie nationales sont appelés à s’intensifier. La fédération plaide pour obtenir "un socle commun" en matière d’attribution des indemnités qui selon lui varie considérablement dans chaque commune. Or, selon l’ensemble des participants interrogés, le ministre a rappelé le principe de libre administration des communes.

Un discours qu’a porté l’AMF lors de la réunion plénière, reconnaît Nathalie Koenders, attachée à la liberté des maires de créer ou non une police municipale et de l’armer ou pas. "Il va falloir continuer à travailler", estime la représentante de l’association. Si les polices municipales ont augmenté leurs effectifs au cours des dernières années améliorant ainsi l’offre publique de sécurité, elle estime que la loi pourrait par exemple "exclure les dépenses de fonctionnement liées à la sécurité des contrats qui nous lient avec l’État". Actuellement en cas de non-respect des obligations de limitations des dépenses de fonctionnement, la dotation globale de fonctionnement peut baisser. "On veut bien embaucher mais être exonérés de cette obligation de baisse de dépense de fonctionnement", résume-t-elle.

La CFDT pointe une contradiction alors que le projet de loi "Engagement et proximité", porté par le ministre chargé des Collectivités territoires, Sébastien Lecornu, prévoit de renforcer les pouvoirs de police du maire (lire sur AEF info) : "Ce sont les policiers municipaux qui vont devoir les appliquer", souligne Christian Multari, représentant du syndicat à la CCPM. "Pour la reconnaissance sociale, on va encore attendre", regrette-t-il en faisant le lien entre ces différents projets de loi gouvernementaux.

Rediscuter des propositions du rapport sur le "continuum de sécurité"

Le ministre n’a évoqué aucune mesure précise du rapport sur le "continuum de sécurité", laissant le soin aux deux groupes de travail portant sur les questions statutaires et les questions opérationnelles, qui se réunissent mardi 9 et mercredi 10 juillet de se pencher sur plusieurs de ces points. La revalorisation des titres et des grades suggérée par Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue a été soutenue par Christian Estrosi, qui portera le dossier auprès de l’AMF, selon FO-PM. La fusion des cadres d’emplois des policiers municipaux et des gardes champêtres apparaît quant à elle "compliquée" au regard du faible nombre de ces derniers, explique aussi Philippe Di Marco. L’ensemble des syndicats se serait également montré défavorable à la création d’une école nationale des polices municipales, par attachement au CNFPT.

La question des passerelles entre les forces de sécurité de l’État et des polices municipales semble aussi sensible. La suppression de la formation initiale pour les anciens policiers nationaux ou gendarmes souhaitant intégrer une police municipale – proposée par les députés et reprise dans le projet de loi sur la transformation de la fonction publique adopté au Sénat - ne convainc ni la représentante de l’AMF, ni FO et ni la FA-FPT. Tous soulignent des difficultés d’emplois de ces anciens agents de l’État, principalement des gendarmes adjoints volontaires, alors que les missions, le cadre d’emploi, l’environnement, l’usage des armes diffèrent en collectivité territoriale. Ils espèrent agir sur les textes d’application.

Plusieurs membres ont appelé à de nouvelles réunions des groupes de travail - traditionnellement associés à la réunion annuelle de la CCPM- conscients qu’un travail approfondi sur chaque proposition du rapport ne pourrait être réalisé en une seule séance.

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