Policiers municipaux : le décret Engagement de servir publié

Le chien (de garde) aboie, la caravane passe ? En dépit des vives protestations des syndicats de policiers municipaux – le projet n’avait reçu aucun avis favorable lors de ses passages devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 20 octobre et les 24 novembre derniers (voir notre article du 21 octobre 2021 et notre article du 24 novembre 2021) –, le décret précisant les modalités de l’engagement de servir des policiers municipaux, introduit par la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, a été publié au Journal officiel le 31 décembre dernier.

Pour mémoire, cet engagement de servir n’est pas obligatoire – ce que souhaitait initialement l’Assemblée nationale. La commune (ou l’EPCI) souhaitant l’imposer devra aussi en informer le fonctionnaire stagiaire par écrit préalablement à sa nomination, ce dernier devant le souscrire également par écrit au moment de celle-ci. Outre sa durée, qui ne peut excéder trois ans, cet engagement doit préciser les conséquences de sa rupture : l’obligation de remboursement par le fonctionnaire à son employeur d’une somme forfaitaire prenant en compte le coût de sa formation initiale d’application. Cette somme est fixée à 10.877 euros pour les agents de police municipale, à 16.789 euros pour les chefs de service de police municipale et à 39.875 euros pour les directeurs de police municipale. Un prorata est toutefois prévu en fonction de la date à laquelle intervient la rupture (100% la première année, 60% la deuxième et 30% la troisième). En cas de remboursement par le fonctionnaire, la collectivité d’accueil n’aura pas à verser l’indemnité couvrant la rémunération perçue par l’agent pendant le temps de sa formation à la collectivité d’origine (L. n° 84-53, art. 51).

Le maire (ou le président d’EPCI) peut toutefois dispenser le fonctionnaire rompant son engagement de tout ou partie du remboursement, "pour des motifs impérieux notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d'ordre familial" – charge pour le fonctionnaire de présenter dans ce cas tout justificatif prouvant ledit motif. Dans tous les cas, le maire devra informer par écrit le fonctionnaire de sa décision. En cas de dispense totale, la collectivité d’accueil devra alors verser l’indemnité prévue par la loi de 1984.

Référence : décret n° 2021-1920 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 412-57 du code des communes relatif à l'engagement de servir des policiers municipaux, JO 31 décembre 2021
 

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle