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Policiers municipaux tués ou grièvement blessés en service : le projet de décret en bonne voie

Un projet de décret fixant les conditions dans lesquelles les policiers municipaux font l’objet d’avancement ou de promotion en cas d’acte de bravoure, de blessure grave ou de décès dans l’exercice de leurs missions va être soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale va examiner lors de sa séance du 26 février prochain un projet de décret fixant les conditions dans lesquelles les policiers municipaux font l’objet d’avancement ou de promotion en cas d’acte de bravoure, de blessure grave ou de décès dans l’exercice de leurs missions.

Jusqu’à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août dernier, les textes prévoyaient uniquement qu’en cas de décès en service, un policier municipal était promu au grade supérieur. Mais, à l’instar des dispositions applicables dans la police nationale, le gouvernement a souhaité "qu’en fonction de la gravité des blessures et des circonstances dans lesquelles elles interviennent, l’agent puisse bénéficier d’un avancement de grade ou d’une promotion au cadre d’emploi supérieur" – selon les mots du secrétaire d'État Olivier Dussopt lors de la discussion à l’Assemblée nationale de l’amendement qu’il avait introduit en ce sens au projet de loi de transformation de la fonction publique, adopté à l’unanimité.

Policiers tués au cours d’une opération ou décédés en service et cités

Désormais, le code des communes dispose ainsi que les policiers tués au cours d'une opération de police ou décédés en service et cités à l'ordre de la Nation font l'objet à titre posthume d'une promotion au cadre d'emplois hiérarchiquement supérieur ou, à défaut, au grade ou à un échelon supérieur à celui qu'ils avaient atteint (de même, à titre exceptionnel, les policiers stagiaires mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions peuvent, à titre posthume, être titularisés dans leur cadre d'emplois). Le projet de décret prévoit ainsi que l’agent est promu chef de service, le chef de service directeur, et le directeur directeur principal, à chaque fois à l’échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade. Pour les directeurs principaux, le texte prévoit une promotion à l’un des échelons supérieurs de leur grade, et pour ceux parvenus au dernier échelon de leur grade, une bonification de 40 points d’indice brut.

Policiers ayant accompli un acte de bravoure et/ou grièvement blessés en service

Le code des communes dispose désormais également que les fonctionnaires des cadres d’emplois de la police municipale :
- peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur s'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l'exercice de leurs fonctions ; ils peuvent en outre être nommés dans un cadre d'emplois supérieur s'ils ont été grièvement blessés dans ces mêmes circonstances ;
- peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur s'ils ont été grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions.
Le projet de décret prévoit que ces promotions s’effectuent alors sur proposition de l’autorité territoriale, adressée au préfet qui dispose de deux mois pour rendre son avis (réputé favorable au bout de deux mois). Les fonctionnaires bénéficiant ainsi d’un avancement de grade ou promus dans un cadre d’emploi supérieur restent toutefois astreints aux formations idoines (dans le premier cas, la formation peut être réalisée à titre dérogatoire après la nomination).

Références : loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, projet de décret relatif à la reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux en applications des articles L. 412-55 et L. 412-56 du code des communes.


 

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