Pourquoi distinguer les "syndicats de syndicats", dans la mesure où les syndicats mixtes permettent le regroupement de divers EPCI ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


Parmi les différents types de syndicats existants, on peut encore trouver des groupements dénommés " syndicat de syndicats ", composés de syndicats de communes traditionnels à vocation unique ou multiple dits " primaires ".


Réponse :


Les syndicats de syndicats qui ne sont composés que de SIVOM, ne se distinguent pas des syndicats mixtes fermés (L 5711-1 du CGCT).

La loi 2004-809 du 13 août 2004 a complété l’article L5711-1 du CGCT, en prévoyant clairement la possibilité pour un syndicat mixte fermé d’être constitué exclusivement de communes et d’EPCI ou " uniquement d’EPCI ". Pour autant cette dernière composition n’empêche pas ce syndicat mixte, à tout moment, de s’élargir à des communes membres, nouvelles adhérentes, sans changer de catégorie.

L’accord préalable des conseils municipaux des communes membres de chaque syndicat est nécessaire, dans les conditions de majorité prévues à l’article L 5212-32, pour permettre l’adhésion de celui-ci. La formule du " syndicat de syndicats " a été essentiellement utilisée pour distribuer, au sein d’un même domaine de compétence, les actions qui reviennent aux syndicats de communes " primaires " (travaux sur les réseaux par exemple) et celles qui sont confiées au syndicat de syndicats (gestion du service correspondant).

A noter cependant que la loi sur la réforme des collectivités territoriales (Loi 2010-1563 du 16 décembre 2010) introduit un dispositif temporaire de rationalisation des périmètres conférant aux préfets un pouvoir renforcé, sur la base ou non du schéma départemental de coopération intercommunale, d’initier, proposer et le cas échéant décider après avis de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) certaines modifications de périmètres de syndicats mixtes (retrait, adhésion, dissolution, fusion) dans une période située entre le 1/01/12 et 30/06/13. Voir art. 61 de la loi.

Sources
Art. L 5711-1 et L 5212-32 du Code général des collectivités territoriales ; Loi 2010-1563 du 16 décembre 2010.
 

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