Pourquoi faut-il s'entendre et voter le budget primitif dans les temps ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Tous les ans, les conseils municipaux doivent voter leur budget primitif avant le 15 avril, sauf l’année de leur renouvellement, où cette date est portée au 30 avril (1).

Si vous n’avez pas reçu les informations indispensables à son élaboration, ces délais ne s’appliquent pas. Cependant, vous n’aurez que 15 jours pour élaborer le budget après la communication de ces informations (2). Leur liste est fixée par le CGCT (3).

Une fois voté, vous devrez transmettre le budget au contrôle de légalité dans les 15 jours qui suivent la date limite de son adoption (4).

Dans le cas où vous n’auriez pas voté ou transmis le budget dans les temps, le préfet doit saisir sans délai la chambre régionale des comptes (CRC) qui a alors un mois pour formuler des propositions de règlement, dans un avis public motivé, qu’elle adresse au préfet et à votre commune (5).

Dans les 20 jours suivant la notification de l’avis, le préfet doit régler votre budget et le rendre exécutoire (6).

Si le préfet s’écarte des propositions de la CRC, il devra motiver sa décision (1).

De la saisie de la CRC au règlement de votre budget par le préfet, le conseil municipal sera " paralysé " et ne pourra pas adopter de délibération sur le budget de l’exercice en cours.


Pour toutes ces raisons, il est donc important que vous votiez votre budget dans les temps.
 

(1) CGCT, art L1612-2
(2) RM Sénat, n°00299 du 20 septembre 2007
(3) CGCT, art D1612-, D1612-2 et D1612-5
(4) CGCT, art L1612-8
(5) CGCT, art R1612-9
(6) CGCT, art R1612-11

 

 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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