Pouvez-vous agir en justice ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Vous représentez votre commune soit en demandant, soit en défendant (1) , c’est-à-dire pour engager une action en son nom devant une juridiction administrative ou judiciaire, ou pour défendre ses intérêts devant ces mêmes juridictions. Votre commune a en effet la capacité d’agir en justice, devant laquelle elle peut être aussi amenée à se défendre face aux actions susceptibles de mettre en cause ses actes ou sa responsabilité.
 

Une décision qui relève du conseil municipal

Il appartient cependant au conseil municipal de vous habiliter à agir pour faire face à chaque action en justice de votre commune. C’est ainsi que le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune (2) , comme pour vous autoriser à la défendre lors des actions engagées contre elle.
 

Une délégation permanente est possible

Cette autorisation du conseil municipal peut également revêtir la forme d’une délégation permanente donnée pour la durée du mandat dans des cas définis par cette délibération (3) . En toute hypothèse, ces décisions et délégations valent autorisation pour vous de recourir à un avocat. En cas d’urgence (référé,…) vous pouvez agir sans autorisation préalable.
 

 

 (1) CGCT, art. L. 2122-21 8°
(2) CGCT, art. L. 2132-1
(3) CGCT, art. L. 2122-22 16°
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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