Pouvez-vous refuser de célébrer un mariage ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Vous pouvez décider de ne pas célébrer un mariage sous la double condition suivante :
 

  • L’un de vos adjoints (ayant lui-même la qualité d’officier d’état civil) ou un conseiller municipal (auquel vous avez donné une délégation (1) ) se charge de célébrer le mariage ;
  • Votre refus ne doit pas relever d'un comportement discriminatoire.


En d’autres termes, votre refus ne doit pas empêcher la célébration du mariage. Il doit être motivé par un empêchement réel.

Dans le cas contraire, vous vous exposez à deux types de sanctions. D’une part, vous risquez des sanctions administratives comme la suspension ou la révocation (2) du fait du non respect des règles du code civil et des instructions du procureur de la République. D’autre part, vous encourez des sanctions pénales (3) .
 

(1) CGCT, art. L 2122-18
(2) CGCT, art. L 2122-16
(3) Code pénal, art. 432-1
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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