Pouvez-vous refuser une concession funéraire à une personne qui n'habite pas la commune ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Par principe, toute personne est en droit d’obtenir une concession funéraire dans le cimetière communal, même si elle n’a aucun lien avec la commune (1).

Les motifs de refus sont limités. Le plus incontestable, et depuis longtemps reconnu par le juge administratif, consiste à invoquer le manque de place disponible dans le cimetière (2), ou plus généralement des contraintes liées à l’aménagement du cimetière (3).

Dans une autre affaire, le Conseil d’Etat est allé un peu plus loin : il a admis le refus d’accorder une concession au requérant qui n'était pas domicilié dans la commune et qui, par ailleurs, ne demandait pas une place distincte et séparée pour y fonder sa propre sépulture et celle de ses enfants et successeurs, mais pour y transporter la dépouille de son grand-oncle décédé depuis plusieurs années (4). Il ne s’agissait donc pas de fonder une sépulture pour lui-même ou pour ses successeurs.

Un refus de votre part peut être opposé au demandeur qui ne démontre pas l’utilité de la sépulture qu’il sollicite (5). Ce peut être le cas d’une personne qui en a déjà au moins une dans le cimetière, alors que l’étendue de sa famille ne justifie pas qu’il en demande une autre.
 

(1) CGCT, article L 2223-13.
(2) CE Sect., 5 décembre 1997 commune de Bachy c/ Mme Saluden-Laniel, n° 112888.
(3) CE, 26 octobre 1994, Mlle Arii, n° 133244.
(4) CE, 19 décembre 1994, n° 148830.
(5) CAA Douai, 14 février 2001, n° 97DA02255.
 

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