Première séance du conseil communautaire : à quelle date et dans quelles conditions est-il convoqué ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Réponses à 50 questions que se posent les élus – Interrogations juridiques intercommunales au lendemain des élections municipales de 2014.

Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation du conseil de l’EPCI qui suit le renouvellement général des conseils municipaux. Après ce renouvellement général, le conseil communautaire se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires (1).

Le maire et les adjoints sont élus lors de la première réunion du conseil municipal, qui se tient au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour du scrutin où le conseil municipal a été élu au complet (23 mars ou 30 mars 2014) (2).

La convocation du conseil communautaire est faite par le président sortant ou, en cas d’absence ou d’empêchement, un vice-président pris dans l’ordre du tableau (3).

Elle indique l'ordre du jour (voir également autre fiche). Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit (forme dématérialisée avec accord des destinataires), au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils en font le choix, par demande écrite d'une autre adresse (4).

Le conseil communautaire ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum (5).
 

 

(1) Article L5211-8 du CGCT modifié par la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 et la loi
(2) Article L2121-7 du CGCT modifié par la loi 2011-525 du 17 mai 2011 ;
(3) Article L2121-10 du CGCT
(4) Article L2121-10 du CGCT
(5) Article L2121-17du CGCT
 

 

Le service de renseignements juridiques et financiers

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