Environnement - Prévention des risques majeurs : près de 320 millions d'euros mobilisés par le fonds Barnier
En réponse à une question de Pierre Morel-A-L'Huissier, député UMP de Lozère, le ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire (Meeddat) a précisé les conditions de mise en oeuvre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) créé par la loi du 2 février 1995, dite "loi Barnier", ainsi que les montants moyens d'indemnisation.
Ce fonds a été créé pour mettre en place les plans de préventions des risques et notamment "pour financer l'expropriation de biens exposés à certains risques naturels menaçant gravement des vies humaines (indemnités d'expropriation et mesures liées à la sécurisation des sites)". Il a été reconduit, voire élargi, puisqu'il s'applique à certaines expropriations amiables, lors de la mise en place de la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages dite "loi Bachelot".
Sa procédure a été codifiée aux articles L.561-1 à L.561-3 du Code de l'environnement. Elle concerne l'expropriation ou l'acquisition amiable d'un bien par l'Etat, les communes ou leurs groupements lorsqu'un risque prévisible de mouvement ou d'affaissement de terrain dû à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches ou de crues torrentielles menace gravement des vies humaines, et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les expropriations.
Elle s'applique également à l'acquisition amiable de "biens à usage d'habitation ou de biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés, sous réserve que les terrains acquis soient rendus inconstructibles dans un délai de trois ans, lorsque ces biens ont été sinistrés à plus de la moitié de leur valeur et indemnisés en application de l'article L. 125-2 du Code des assurances".
Le FPRNM a mobilisé depuis sa création près de "320 millions d'euros, dont 53 millions au titre des expropriations, et environ 59 millions d'euros au titre des acquisitions amiables", a indiqué le Meeddat. Plus de 290 procédures d'expropriation d'habitations sont actuellement achevées et plus de 140 sont en cours. Le coût moyen d'une opération est d'environ 160.000 euros (incluant les travaux de démolition et de sécurisation, les frais de procédure, les indemnités d'expropriation). S'agissant des procédures d'acquisition amiable, 350 environ font à ce jour l'objet d'un accord formel et une centaine sont en cours.
Le coût moyen d'une acquisition amiable reste approximatif compte tenu de la gestion déconcentrée au niveau des préfectures. Il serait environ de 170.000 euros par bien.
Virginie Verdier-Bouchut / Proximum
Référence : réponse publiée au JO de l'Assemblée nationale le 14 octobre 2008 page 8813
