Marketing territorial - Procédure d'alerte à l'Inpi : les collectivités se lancent

Dès le lendemain de la parution du décret portant sur la nouvelle procédure d'alerte des collectivités à l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle), une poignée de villes de toutes tailles étaient sur les rangs. Un succès qui, vu l'absence de publicité, a surpris jusqu'à l'Inpi pour qui ce nouveau dispositif "gratuit" remplit un vrai besoin.
Depuis le décret du 15 juin donc, les collectivités et intercommunalités peuvent s'opposer à l'enregistrement d'une marque portant atteinte à leur nom, leur image, leur renommée ou bien à une indication géographique contenant leur dénomination (à noter que ces indications géographiques sur les produits industriels et artisanaux ont fait l'objet d'un autre décret publié le 3 juin). Pour ce faire, dès qu'elles sont alertées, les collectivités doivent préparer dans un délai de deux mois un "mémoire d'opposition" précisant tous les éléments justifiant l'atteinte qui leur est portée. Ce mémoire est ensuite envoyé au déposant de la marque qui doit y répondre. Sur la base de ces éléments, l'Inpi prendra ensuite sa décision. En cas de contestation de l'une ou l'autre des parties, l'affaire est portée devant la Cour d'appel. La procédure d'alerte, d'une grande simplicité, est désormais consignée à l'article L.712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle.
En matière de droit des marques, c'est l'antériorité qui prime. Ce qui a valu à la commune de Laguiole les déboires que l'on sait. La grande nouveauté du droit d'alerte est donc de permettre à la collectivité d'être informée à temps pour pouvoir agir le cas échéant. Jusqu'ici, pour se prémunir, les collectivités n'avaient d'autre choix que de déposer leur marque en amont. C'est par exemple ce que vient de faire la ville de Limoges, qui, anticipant la création des nouvelles indications géographiques artisanales, a voulu protéger la production locale en déposant 4 des 45 classes protégées. La nouvelle procédure d'alerte aurait pu lui éviter cette démarche coûteuse (225 euros par classe, 40 à partir de la troisième). A noter que si le droit d'alerte est gratuit, l'opposition elle coûte 325 euros.

Procédure d'alerte et indications géographiques sont complémentaires

Alors que le savon de Marseille fait actuellement l'objet d'une demande d'indication géographique, la ville de Marseille serait parmi les premières intéressées à cette procédure d'alerte. Elle lui permettra de protéger la production artisanale de savons aujourd'hui concurrencée par des producteurs industriels qui profitent de l'image du savon de Marseille… Indication géographique et droit d'alerte doivent donc être compris comme les deux éléments complémentaires d'une même politique. A noter que si la création d'une indication géographique relève des entreprises elles-mêmes (sur la démarche, voir ci-contre notre article du 4 juin 2015), les collectivités peuvent jouer un rôle moteur. C'est le cas de Mauléon, dans le Pays basque, qui entend ainsi sauver sa production d'espadrilles. Elles doivent en outre est consultées avant l'homologation du cahier des charges de l'indication géographique. "Le dispositif permettra de revaloriser, de revitaliser un territoire, voire de relocaliser de la production", se félicite Jean-Marc Le Parco, directeur général délégué de l'Inpi.
Dernière précision : la procédure d'alerte concerne aussi bien les collectivités territoriales (communes, départements ou régions) que les intercommunalités. Initialement, ces dernières n'étaient pas mentionnées dans la loi Hamon du 17 mars 2014 alors que nombre d'entre elles portent un nom de pays ou de territoire qu'il convient de protéger. Le décret est venu corriger cet oubli.

 

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