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Projet de loi d'urgence : organisation du second tour et installation des conseils municipaux

Le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, sur lequel députés et sénateurs sont parvenus à un accord dimanche 22 mars, contient plusieurs dispositions électorales pour tenir compte du report du deuxième tour des élections municipales. Le point sur ces mesures.  

Pour assurer la continuité des services publics locaux, les mandats des conseillers municipaux élus en 2014 sont prorogés jusqu'à l'installation des nouveaux conseils municipaux. Mais les règles différeront selon les communes.

Le second tour repoussé au mois de juin

Après le premier tour des élections, qui s'est déroulé le 15 mars, il apparaît qu'un second tour doit se tenir dans un peu moins de 5.000 communes. Il se déroulera en juin à condition que la situation sanitaire s'améliore. En s'appuyant sur l'avis du comité de scientifiques qui le conseille, le gouvernement se prononcera dans un rapport qu'il remettra au Parlement au plus tard le 23 mai.
- Si, première hypothèse, la situation est jugée favorable, un décret que le conseil des ministres devra prendre le 27 mai au plus tard, fixera la date du second tour. Les déclarations de candidature devront, elles, être déposées au plus tard le mardi 2 juin. Le gouvernement qui voulait "geler la campagne" pour empêcher toute "tractation politicienne" durant "la guerre sanitaire", l'a emporté face à la majorité de droite au Sénat. Cette dernière voulait ne pas "déconnecter" le premier et le second tour et mettait donc en avant l'échéance du 31 mars.
Quant à la campagne électorale pour le second tour, elle sera ouverte à compter du deuxième lundi qui précède le tour de scrutin. Dans l'éventualité de l'organisation du second tour le 21 juin (date évoquée par le Premier ministre), la campagne débuterait donc le 8 juin.
- Si, deuxième hypothèse, la situation sanitaire ne permet pas l’organisation du second tour au plus tard au mois de juin 2020, les résultats du premier tour deviendront obsolètes dans les communes de 1.000 habitants et plus pour lesquelles un second tour est nécessaire. Il faudra ultérieurement organiser deux tours de scrutin.

Dans un délai d’un mois à partir de la publication de la loi d'urgence, le gouvernement prendra des ordonnances pour organiser le second tour. Il précisera les règles relatives au dépôt des candidatures, au financement et au plafonnement des dépenses électorales et à l’organisation de la campagne électorale. Les modalités d’organisation de l’élection des maires, des adjoints aux maires ainsi que des présidents et vice-présidents des EPCI à fiscalité propre, "y compris en cas de maintien de l’état d’urgence sanitaire", figureront aussi dans ces ordonnances.

Pour les conseils municipaux élus dès le premier tour

Lorsque les conseils municipaux ont été élus dès le premier tour - comme c'est le cas dans plus de 30.000 communes – cette situation demeure définitivement acquise. Les conseillers municipaux de ces communes entreront en fonction "à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet(tra) au regard de l’analyse du comité de scientifiques". La première réunion du conseil municipal se tiendra "de plein droit" entre 5 et 10 jours après cette "entrée en fonction". Les droits et les obligations attachés au mandat de ces conseillers municipaux, de même que le régime des incompatibilités, ne seront effectifs qu'à leur entrée en fonction.
Les délibérations qui, en dépit des recommandations gouvernementales, auraient été prises au cours de la période du 20 au 22 mars pour élire les maires et les adjoints, ne produiront leur effet que lors de l’installation de tous les conseillers municipaux élus dès le premier tour.
Par dérogation, dans les communes de moins de 1.000 habitants pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet, les conseillers municipaux élus au premier tour entreront en fonction le lendemain du second tour de l’élection.

Et les intercommunalités ?

Si la totalité des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI ont été élus au complet au premier tour, le conseil communautaire ou métropolitain tiendra sa première réunion au plus tard trois semaines après la date (fixée par décret) de l’élection des maires.
Dans les autres EPCI à fiscalité propre, les conseillers communautaires ou métropolitains élus au premier tour et ceux qui sont maintenus provisoirement en fonction siégeront côte à côte durant une période transitoire. Et ce jusqu'à la première réunion de l’organe délibérant suivant le second tour des élections. Cette réunion d'installation se tiendra "au plus tard le troisième vendredi suivant ce second tour".

Quelle que soit la date de leur élection (premier ou second tour du scrutin de 2020), les conseillers municipaux verront leur mandat s'achever en mars 2026.

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