Elections locales - Projet de loi Valls : les territoires ruraux au coeur des choix de la commission des lois du Sénat
Sur le très discuté découpage cantonal qui accompagnera la mise en place de binômes de conseillers départementaux composés obligatoirement d'un homme et d'une femme, les sénateurs ont souhaité donner beaucoup plus de souplesse et de garanties au profit des territoires ruraux. Visiblement, les aménagements décidés par les députés en accord avec le ministre de l'Intérieur ne sont pas suffisants à leurs yeux. Les sénateurs ont décidé de s'attaquer à la règle des 20% fixée par le Conseil d'Etat, que le ministre avait pourtant présentée comme une limite absolue à ne pas dépasser. Il s'agit de l'écart de population entre les cantons d'un même département. Sur proposition de sénateurs UMP et socialistes, la commission des lois a porté cet écart à 30%. En outre, elle a prévu que "toute commune dont la population est inférieure au dixième de la population moyenne des cantons du département" est "entièrement comprise dans le même canton". Cette règle conduira, dans certains départements urbains, à autoriser une limite bien supérieure à celle des 3.500 habitants que le texte maintient par ailleurs.
S'agissant du scrutin départemental en tant que tel, les sénateurs ont décidé que seuls les deux binômes de candidats arrivant en tête au premier tour se maintiendront au second tour. Une mesure qui n'est pas favorable aux petits partis, comme l'ont souligné plusieurs sénateurs centristes et radicaux de gauche. Et qui, donc, s'avère contradictoire avec l'abaissement de 12,5% à 10% des voix du minimum exigé pour se présenter au second tour des élections départementales, auquel procède, par ailleurs, le projet de loi.
Intercommunalité : élections dans les communes de plus de 1.000 habitants
Concernant l'élection au suffrage universel des élus de l'intercommunalité, les sénateurs sont revenus en grande partie aux modalités qu'ils avaient prévues en première lecture avant de rejeter le texte. L'élection au suffrage universel des "conseillers communautaires" - terme que les sénateurs ont préféré à celui de "conseillers intercommunaux" - doit, selon eux, être mise en œuvre dans les communes de plus de 1.000 habitants. Les députés avaient, eux, opté pour un seuil de 500 habitants. Une application du seuil du scrutin de liste à 1.000 habitants aurait pour conséquence de faire subsister le "panachage" à toutes les communes inférieures à cette limite. Elle conduirait aussi à l'élection de 16.000 conseillères municipales supplémentaires, contre 32.000 de plus avec un seuil à 500 habitants.
La commission des lois a aussi rétabli les modalités du fléchage des candidats au conseil communautaire qu'elle avait définies en première lecture. Des dispositions qui, pour le Sénat, donnent une plus grande souplesse dans la constitution des listes de candidats. Mais qui, pour les députés, sont "complexes" et ne garantissent pas forcément qu'un conseiller intercommunal soit avant tout conseiller municipal.
Alors que les députés ont réduit de deux le nombre des conseillers municipaux dans toutes les communes de moins de 3.500 habitants, les sénateurs ont limité cette mesure aux communes de moins de 100 habitants.
Les sénateurs ont supprimé plusieurs dispositions introduites par les députés, comme l'allongement, du 30 juin au 31 août 2013, du délai ouvert aux communes pour s'accorder sur la répartition des sièges de l'assemblée communautaire. L'expérimentation d'une communauté d'agglomération autour de Verdun, Annonay et Saint-Dizier est aussi passée à la trappe.
Le Sénat examinera le projet de loi en séance publique à partir du 13 mars prochain.
