Projet de révision constitutionnelle sur le climat : en commission, les députés valident une nouvelle formulation

Les députés de la commission des Lois ont adopté ce 15 juin quatre amendements identiques au projet de révision constitutionnelle sur le climat visant à inscrire à l’article 1er de la Loi fondamentale que la France "garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique".  Par cette nouvelle formulation, ils espèrent "faire un pas" en direction du Sénat, afin d’obtenir une adoption conforme des deux Chambres, qui ouvrirait la voie à l’organisation d’un référendum voulu par Emmanuel Macron.

Après la réécriture par le Sénat du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (lire notre article), les députés de la commission des Lois ont adopté en deuxième lecture ce 15 juin quatre amendements identiques visant à inscrire à l'article 1er de la Loi fondamentale que la République française "garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique". Suivant les préconisations de la Convention citoyenne sur le climat (CCC), l'exécutif souhaitait inscrire la même formule à un mot près : "lutte" et non simplement "agit" contre le dérèglement climatique. La majorité sénatoriale de droite s'était elle prononcée pour une formulation selon laquelle la France "préserve l'environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l'environnement de 2004".

"Aller de l'avant" vers le référendum

Par la nouvelle formulation, "nous conservons l'apport du Sénat" avec le verbe "agir" et "cela ne dénature en rien l'ambition initiale", a fait valoir le rapporteur Pieyre-Alexandre Anglade (LREM) qui dit vouloir "aller de l'avant" vers le référendum annoncé par Emmanuel Macron et qui serait compromis faute d'adoption conforme du projet de loi de loi dans les deux chambres. Les alliés de la majorité MoDem et Agir - qui avaient déjà fait cette suggestion en première lecture - ont soutenu la même position. 
Mais l'ambition d'un accord avec la droite a été douchée par le député Julien Aubert (LR), pour qui "la demi-proposition qui nous est faite ne change rien". Le Sénat refuse la première partie de la phrase avec le verbe "garantir", car il instituerait une "quasi obligation de résultat". "Le référendum, c'est comme le tango : il faut être deux pour le danser", Assemblée et Sénat, a fait valoir mardi Julien Aubert, selon qui il faudrait "préférer la main tendue au fier à bras". La socialiste Cécile Untermaier, qui soutient, elle, la révision, a lâché : "je ne vois pas bien comment on va s'en sortir. On envoie une phrase qui ne conviendra pas au Sénat". "Nous avons un peu l'impression de perdre notre temps", a renchéri Pierre Morel-A-L'Huissier (groupe UDI). Le texte sera examiné en deuxième lecture dans l'hémicycle du Palais Bourbon ce 21 juin avant un vote le lendemain. Il reviendra au Sénat le 30 juin en commission puis le lundi 5 juillet en séance.

Inquiétude persistante des sénateurs sur les conséquences juridiques de l'emploi du verbe "garantir"

Pour l'heure, la nouvelle formulation du texte ne convainc guère le président de la commission des Lois du Sénat François-Noël Buffet (LR). "L'Assemblée maintient le verbe garantir et de surcroît supprime la référence à la Charte de 2004. Sur le fond c'est assez éloigné de ce que nous avions nous-mêmes préconisé", a-t-il estimé ce 16 juin auprès de l'AFP. "En l'état ça n'est pas un signe fort d'ouverture. Nous sommes plutôt circonspects sur les modifications, on sent que l'Assemblée nationale ne veut pas bouger", a-t-il ajouté. "Il y a un petit effort, mais il est à ce stade pour nous insuffisant sur le plan notamment des effets juridiques, qu'on connaît tous, du verbe 'garantir'". "Nous ne sommes pas hostiles à l'idée de la réforme constitutionnelle par principe, mais nous sommes sourcilleux sur les effets juridiques d'une telle modification", a souligné le président de la commission des Lois du Sénat.
"Ce texte va vivre sa vie parlementaire qui seule permet d'aller au référendum si les sénateurs et les députés s'accordent" sur les mêmes termes, avait affirmé Emmanuel Macron en mai dernier. "Ce dont je suis le garant", c'est qu'"il n'y aura pas d'abandon".

 

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