Prolongation des délais échus : un énième mouvement de balancier pour favoriser la reprise d'activité

Présentée la veille en conseil des ministres, par la garde des Sceaux Nicole Belloubet, la ministre de la Cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, et le ministre chargé de la Ville et du Logement Julien Denormandie, l’ordonnance n° 2020-427 portant divers ajustements en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 est parue au Journal officiel ce 16 avril. Elle fait suite à une précédente ordonnance (n° 2020-306) en date du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire à laquelle "des aménagements et compléments" sont apportés, pour tenir compte des retombées du terrain, en particulier dans les secteurs du BTP, de la construction et de l'immobilier. Il s’agit donc de revenir en partie sur le dispositif de report de divers délais et dates d’échéance instauré pendant une "période juridiquement protégée" qui court à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire (pour rappel, prévue le 24 mai 2020). 

Début de la fin

Une date d'achèvement de ce régime dérogatoire qui n'est d’ailleurs fixée "qu'à titre provisoire", souligne le rapport de présentation du texte. Cette échéance devra sans doute être "réexaminée" ultérieurement "dans le cadre des mesures législatives de préparation et d'accompagnement de la fin du confinement" - c’est-à-dire à compter du 11 mai prochain -  pour accompagner "plus rapidement qu'il était initialement prévu, la reprise de l'activité économique et le retour aux règles de droit commun de computation des délais". 

Davantage d’exclusions

Au titre I, l’ordonnance précise le champ des exclusions de ce régime dérogatoire de computation des délais pour tenir compte de "secteurs sensibles" (gel des avoirs, sûreté nucléaire) ou "des secteurs donnant lieu à des demandes de masse" (mutations, détachements, mises à disposition des agents publics, demande de logement étudiant) pour lesquels les démarches doivent s’accomplir dans les délais ordinaires. Le texte exclut également les délais applicables aux appels à projets des personnes publiques donnant lieu à une aide publique. Un report de plusieurs mois des délais laissés aux candidats pour présenter leurs projets pourrait "paralyser le recours à ces appels à projets", justifie le rapport. 

Clarifications sur les mécanismes de report

Le texte explicite que le mécanisme de report de terme et d’échéance - prévu à l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306 pour les actes, actions en justice, recours, formalités, inscriptions, déclarations, notifications, ou publications prescrits par la loi ou le règlement, à peine de nullité -  "ne s'applique pas aux délais de réflexion et de rétractation" (par exemple, en matière de vente d’immeuble à usage d’habitation) et ce "depuis l’origine" (rétroactivité). Quant à la prorogation des mesures administratives et juridictionnelles en cours - article 3 de l’ordonnance n° 2020-306 - , elle n’est que "supplétive" et ne doit pas être interprétée "comme un dessaisissement des autorités compétentes". 

Clauses pénales et astreintes

Concernant les clauses résolutoires, pénales et de déchéance, ainsi que les astreintes prévues aux contrats, le texte redéfinit la période pendant laquelle elles sont privées d’effet. Pour celles qui sanctionnent l'inexécution d'une obligation échue pendant "la période juridiquement protégée",  le report n'est plus forfaitairement fixé à un mois mais "sera égal à la durée d'exécution du contrat qui a été impactée par les mesures résultant de l'état d'urgence sanitaire". Après l'expiration de cette période, ce report sera également calculé "en fonction de la durée d'exécution du contrat qui a été impactée par les contraintes du confinement". Par exemple, si un contrat de travaux antérieur au 12 mars 2020 prévoit la livraison du bâtiment à une date qui échoit après la fin de la période juridiquement protégée, la clause pénale sanctionnant l'éventuelle inexécution de cette obligation ne prendra effet qu'à une date reportée d'une durée égale à la durée de la période juridiquement protégée. Les clauses et astreintes sanctionnant les obligations de sommes d'argent sont toutefois exclues de ce second dispositif applicable aux échéances postérieures à la fin de la période juridiquement protégée.  

Ne pas retarder les consultations publiques 

Avec toujours en ligne de mire la relance économique, l’ordonnance (art. 5) supprime pour les procédures de participation du public le délai "tampon" d’un mois supplémentaire après la fin de l’urgence sanitaire pour refaire courir les délais. En résumé, "les délais recourent 7 jours après la fin de l’urgence sanitaire". Le texte (art. 6) apporte en outre des précisions sur la possibilité pour les autorités administratives d’exercer des travaux et des contrôles pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Il ajoute également (art. 7) deux nouveaux motifs permettant, par décret, de refaire courir les délais normaux des décisions administratives : la sauvegarde de l’emploi et la sécurisation des relations de travail. 

Un titre entier dédié à l’urbanisme

Un nouveau titre II bis est introduit dans l’ordonnance n°2020-306 dédié aux enquêtes publiques et aux procédures en matière d'urbanisme et d’aménagement. "Dans le domaine de la construction, l'ensemble du processus (financements, actes notariés, chantiers) se trouve (…) bloqué tant que les délais de recours contre l'autorisation de construire ne sont pas purgés", explique le rapport. Là encore, l'objectif est de "relancer aussi rapidement que possible, une fois passée la période de crise sanitaire, le secteur de l’immobilier, en retardant au minimum la délivrance des autorisations d’urbanisme". L'ordonnance raccourcit en conséquence la période pendant laquelle les délais de recours contentieux et d’instruction des demandes d’autorisation sont suspendus. Un compromis a été trouvé au préalable avec les associations d’élus (lire encadré). S’agissant tant de l’instruction des autorisations d’urbanisme que des délais relatifs à l'exercice du droit de préemption impartis pour répondre à une déclaration d'intention d’aliéner (DIA), cette suspension est limitée "à la seule période de l'état d'urgence sanitaire", et non plus un mois plus tard (délai tampon). Pour les recours contentieux contre les décisions d’urbanisme, les délais "reprendront leur cours là où il s'était arrêté dès la cessation de l'état d'urgence sanitaire", tout en sanctuarisant un minimum de sept jours "pour sécuriser la saisine du juge administratif", précise le rapport. Il s’agit enfin d’éviter "un glissement des calendriers" pour la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. L'ordonnance prévoit donc un dégel des délais de participation du public par voie électronique aux décisions ayant une incidence sur l’environnement pour l’organisation de cet événement.