TIC - Prospection électorale : la Cnil s'en mail

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a présenté le 18 octobre une recommandation fixant le cadre juridique de l'utilisation de fichiers par les partis politiques à des fins de prospection électorale. Un an avant l'élection présidentielle, ces mesures - qui serviront de référence pour les élections de 2008, dont les municipales - ont pour toile de fond la polémique provoquée par la campagne d'e-mailing lancée par l'UMP en septembre 2005.
Cette affaire avait mis en lumière les quelques lacunes de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de 2004 en matière d'utilisation de fichiers d'adresses. L'article 12 de cette loi, qui encadre la prospection par mail, ne fait en effet pas allusion au e-mailling politique. Isabelle Falque-Pierrotin, commissaire en charge du dossier, estime que cette nouvelle recommandation fixera "un cadre juridique clair" à l'utilisation de ces nouvelles méthodes.
Le texte précise tout d'abord les interdictions d'utilisation de certains fichiers. Ainsi, "les fichiers mis en oeuvre par les administrations ou les collectivités locales ne peuvent être en aucun cas utilisés à des fins de communication politique". Les fichiers concernés sont, pour ne citer que les principaux, les registres d'état civil, les fichiers de taxes et redevances, les fichiers d'aide sociale, les fichiers de parents d'élèves ou les adresses éventuellement collectées depuis un site web institutionnel. Les fichiers internes, comme ceux de gestion et de paie du personnel, font également partie de cette liste des fichiers dont l'utilisation ne peut être admise. La Cnil rappelle que ces fichiers ne peuvent être utilisés que "pour les seules finalités pour lesquelles ils ont été constitués dans le cadre des missions de service public qui leur sont imparties".
Les listes électorales, qui ne contiennent pas les adresses électroniques des électeurs, peuvent en revanche servir à des fins de communication politique. La Cnil précise néanmoins qu'il faut proscrire tout traitement qui opérerait des tris "sur la base de la consonance du nom des électeurs, sur leur département ou leur lieu de naissance", un tel traitement étant susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes.

Suivre le régime commercial

Pour les mails, la Cnil a décidé d'appliquer au domaine politique le régime fixé en matière commerciale. La loi en effet n'interdit pas d'utiliser les fichiers établis à des fins de prospection commerciale (fichiers de clients ou de prospects). Quelques principes contraignants ont toutefois été adoptés.
Si partis, élus ou candidats peuvent louer des fichiers auprès de sociétés spécialisées, la Commission rappelle qu'ils sont alors "responsables des traitements qu'ils mettent en oeuvre et ce, quand bien même ils feraient appel à des prestataires extérieurs".
Par ailleurs, en raison du caractère sensible de ces opérations de prospection, une information "claire et transparente" doit être donnée aux personnes sur les conditions d'utilisation de leurs données. Ces personnes doivent avoir été averties et doivent avoir la possibilité de s'opposer à cette transmission. Elles doivent également avoir donné leur consentement préalable (procédure dite de l'opt-in). Le parti ou l'élu est alors dans l'obligation de vérifier que "les sociétés ont adressé un courrier électronique à chacune des personnes pour les informer que leur adresse électronique est dorénavant susceptible d'être utilisée à des fins de prospection politique et de la faculté qu'elles ont de s'y opposer", précise la recommandation.
Les automates d'appel ou les télécopieurs, qualifiés de moyens de prospection "particulièrement intrusifs", ne sont pas recommandés. Il en va de même pour les messages envoyés sur téléphone portable (SMS), qui ne permettent pas, étant donné le nombre limité de caractères, de délivrer une information suffisante. Une obligation supplémentaire : les opérations d'e-mailing politique doivent faire l'objet d'une déclaration à la Cnil.
La dernière nouveauté de cette recommandation concerne l'organisation d'opérations de parrainage - autrement dit des opérations par lesquelles les partis cherchent à s'adresser directement à une personne dont les données leur ont été communiquées par un tiers. Dans ce cas, la personne parrainée doit recevoir "un seul et unique message" qui devra préciser l'identité du parrain. Les coordonnées ainsi collectées devront être effacées à l'issue de l'opération.
En marge de cette délibération, la Cnil propose un guide pratique sur "l'utilisation des fichiers dans le cadre d'activités politiques", téléchargeable sur son site. Ce guide renouvelle le conseil de désigner un correspondant informatique garant d'une meilleure application de la loi.

Catherine Ficat