Publication des nouveaux CCAG : une réforme attendue par beaucoup d’acteurs locaux

Constat : Les CCAG (cahiers des clauses administratives générales) sont des documents-types, définis par arrêté ministériel, auxquels les acheteurs publics peuvent choisir de faire référence, leur donnant ainsi valeur contractuelle.  Ils permettent d'encadrer juridiquement l'exécution d’un marché public (pénalités de retard, décompte général, formes de résiliation, ...). Les pouvoirs adjudicateurs peuvent choisir d'y déroger en tout ou partie en rendant contractuelles des clauses particulières.

Réponse : Depuis le 1er janvier 2021 et après presque 2 ans de travaux, de nouveaux CCAG sont entrés en vigueur. Ils peuvent être utilisés dès aujourd'hui par les acheteurs publics. Toutefois, ces derniers peuvent encore se référer aux versions 2009 jusqu’au 30 septembre 2021. Pendant cette période transitoire, le marché est réputé faire référence à la version 2009 si aucune précision n’a été faite.

Comme le précise le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, cette modification doit permettre la mise en cohérence avec les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles intervenues depuis 2009 et “faire des CCAG des outils au service de l’efficacité de la commande publique par l’introduction de davantage de contradictoire dans les relations contractuelles, un meilleur accès des PME aux marchés, une plus grande prise en compte des préoccupations sociales et environnementales, une plus forte intégration de la dématérialisation et des questions de protection des données personnelles, ainsi que la valorisation des modes de règlement amiable des différends.”

Parmi les grandes nouveautés, un CCAG applicable aux marchés de maîtrise d’œuvre. Celui-ci était assez attendu étant donné l’inadaptation du CCAG PI (« PI » pour « prestations intellectuelles ») à ces marchés.

Il faudra très certainement attendre quelques mois avant de pouvoir pleinement apprécier les effets de ces nouvelles rédactions.

Liste des différents CCAG :

Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services

Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux

Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels

Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles

Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication

Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre

Le service de renseignements juridiques et financiers

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