Quand et comment déclarer sa candidature dans les communes de moins de 1.000 habitants ?

Finances et fiscalité

Commande publique

La déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et au second tour pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier.
La déclaration doit être déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture.

 

  •  Au premier tour au plus tard le 6 mars 2014 à 18h (soit le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin).
  •  Au second tour, si le cas se présente, le 25 mars 2014 à 18h (soit le mardi qui suit le premier tour).

La déclaration de candidature indique expressément les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature.

 La préfecture (ou la sous-préfecture) doit délivrer un récépissé. Pour cela elle vérifiera que les conditions de déclaration sont remplies et que les documents officiels à produire établissent que le candidat satisfait aux conditions d'éligibilité relatives à la nationalité et à la qualité d’électeur ou de contribuable (L.255-4 du Code électoral).
En cas de refus de délivrance du récépissé, il sera toutefois possible de contester : le candidat dispose de 24 heures pour saisir le tribunal administratif, qui statue en premier et dernier ressort dans les 3 jours du dépôt de la requête. Si le tribunal administratif ne rend pas sa décision dans ce délai, le récépissé doit être délivré par les services préfectoraux.
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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