Que prévoit la loi 3DS pour les collectivités locales en matière d’eau et d’assainissement ?

Constat :  Depuis la loi Notre de 2015, la législation en matière de transfert de la compétence eau et assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale a évolué à plusieurs reprises. Les derniers changements en date sont intervenus il y a quelques jours à peine, avec l’entrée en vigueur de la loi 3DS qui apporte un certain nombre d’assouplissements en matière financière. En détail, que contiennent ces modifications ?

Réponse :  

I - Une législation progressivement assouplie

Promulguée en 2015, la loi NOTRe prévoyait de rendre obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération dès le 1er janvier 2020.

Cependant, trois ans plus tard, face aux difficultés d’application rencontrées sur le terrain mises en évidence par les responsables locaux, la date du transfert obligatoire a été reportée au 1er janvier 2026 pour les communautés de communes.

Par la suite, à la toute fin de l’année 2019, la loi « Engagement et proximité » a ouvert aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération la possibilité de déléguer, par convention, tout ou partie de ces compétences à l'une de leurs communes membres.

La loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification), entrée en vigueur le 21 février dernier, ne modifie pas le délai du transfert obligatoire pour les communautés de communes. En revanche elle assouplit à nouveau  les dispositions originelles de la loi NOTRe.

L’objectif du législateur est double : d’une part, adapter les textes aux réalités économiques concrètes du terrain, et d’autre part, favoriser la concertation entre les différents échelons de collectivités. L’article 30 de la loi 3DS facilite ainsi les possibilités d’investissement des EPCI, tout en intégrant d’autant plus les communes aux prises de décision.

II - Favoriser la concertation

Pour les communautés de communes « qui ne seraient pas devenues compétentes de plein droit avant cette date ou le seraient à titre facultatif en tout ou partie » la loi 3DS prévoit l’organisation, dans l'année qui précède le transfert obligatoire, d’un débat préparatoire avec les communes membres.

Ce débat portera sur la tarification des services publics d'eau et d'assainissement et sur les investissements liés aux compétences transférées. C’est le président de la communauté de communes qui détermine, en lien avec les maires, les modalités de ce débat et qui convoque sa tenue.

Surtout, à l’issue de ce débat, une convention pourra être approuvée entre les différents échelons pour :

  • Préciser les conditions tarifaires des services d'eau et d'assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes, en tenant compte notamment du mode de gestion du service, des caractéristiques des réseaux ainsi que des coûts de production, de traitement et de distribution ;
  • Déterminer les orientations et les objectifs de la politique d'investissement sur les infrastructures ;
  • Organiser les modalités des délégations de compétences aux communes qui en feraient la demande à compter du 1er janvier 2026.

Notons  que les modalités de concertation entre communes et EPCI sont également élargies après le transfert de la compétence proprement dit :

Il sera possible d’organiser un nouveau débat chaque année, au moment de la présentation du rapport  sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement. A son issue, les communes membres et leur communauté de communes pourront décider de modifier la convention ou d'en conclure une nouvelle, approuvée dans les mêmes formes que la convention initiale.

A partir de 2026, toutes les communautés de communes compétentes pourront appliquer ces dispositions.

III – Financer les budgets annexes eaux et assainissement

La loi 3DS ouvre aux EPCI la possibilité de mobiliser plus facilement leur budget principal pour financer les compétences eau et assainissement, retracées comptablement dans un budget annexe « SPIC » devant en théorie s’auto-équilibrer.

Ces budgets annexes pourront être subventionnés librement dans deux cas*, uniquement par les EPCI compétents et, désormais, quelle que soit leur population :

  • Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
  • Pendant la période d'harmonisation des tarifications de l'eau et de l'assainissement après la prise de compétence par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

 IV – Maintenir les syndicats infra-communautaires

Enfin, la loi 3DS permet de déroger à la dissolution des syndicats, lorsqu’ils sont inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de communes devenant compétente pour l’eau et l’assainissement au titre du transfert obligatoire, à partir du 1er janvier 2026.

Ces syndicats compétents en matière d'eau, d'assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l'une de ces matières, pourront être maintenus par la voie de la délégation, sauf si la communauté de communes compétente délibère contre ce maintien.

Références :

CGCT article L. 2224-2  1° bis et 1° ter

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