Que prévoit la loi de finances pour 2024 en matière d’incitations financières à la création de communes nouvelles ?

Réponse :

I.    Une revalorisation de la dotation d’amorçage

Avant la loi de finances pour 2024, les communes nouvelles comptant moins de 150 000 habitants bénéficiaient à la fois d’une dotation d’amorçage, et d’une garantie de stabilité de leur DGF pendant trois années.

La dotation d’amorçage vise à donner les moyens aux « nouvelles communes nouvelles » de faire face aux dépenses exceptionnelles de leurs premières années d’existence. Jusqu’à la loi de finances pour 2024, le montant de la dotation d’amorçage s’établissait à 6€ par habitant selon la règle de droit commun, et de 10€ par habitant pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris à compter du 1er janvier 2022 dont la population est inférieure ou égale à 3 500 habitants.

La loi de finances pour 2024 revalorise cette attribution qui passe désormais à 15€ par habitant pour toutes les communes nouvelles dont la population est inférieure ou égale à 150 000 habitants. Comme dans le régime précédent, la dotation d’amorçage est versée pour une durée de trois ans.

II.    Une stabilité de la DGF assurée au-delà des trois premières années

Avant la loi de finances pour 2024, les communes nouvelles bénéficiaient d’une garantie de stabilité de leur DGF pendant trois ans. Cependant, au terme de ces trois années, la DGF de ces communes nouvelles entrait dans le champ du droit commun, avec pour certaines d’entre elles des pertes significatives de dotation, en fonction des différents critères d’éligibilité applicables.

Dorénavant, la garantie octroyée par l’Etat sera sans limitation de durée. En particulier, pour les communes fusionnées après le 2 janvier 2023, la garantie sera égale à la somme des attributions de DGF des communes préexistantes l’année précédant la création de la commune nouvelle. En plus de son caractère pérenne, la garantie de DGF bénéficiera d’une évolution égale au taux de croissance de l’enveloppe nationale de DGF.

Ces nouvelles dispositions constituent donc une avancée aussi bien pour les communes nouvelles « historiques » que pour les communes nouvelles tout juste mises en place.

III.    Une pérennité de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL)

Jusqu’à la loi de finances pour 2024, les communes nouvelles percevaient la somme des attributions des communes fusionnées au titre de la DPEL.

La loi de finances pour 2024 prévoit que ce montant sera garanti jusqu’au deuxième renouvellement général des conseils municipaux pour les communes nouvelles créées au 1er janvier 2023.

Ces nouvelles dispositions financières doivent permettre aux communes souhaitant se regrouper de pouvoir se projeter au-delà des trois années classiques du pacte de stabilité. Seront-elles suffisantes pour réenclencher une vague de créations comme pendant la période 2014 / 2017 ? L’effectivité de ces nouvelles mesures doit en effet être mise en parallèle avec les évolutions de la DGF à compter de 2025.