Quel est le contenu de la compétence Maison de services au public ?

Publié le
dans

Cohésion des territoires

Organisation territoriale, élus et institutions

Les Maisons de services au public ont pour objet d'améliorer l'accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics. Depuis la loi NOTRe, les MSAP figurent au titre des compétences optionnelles pouvant être transférées à une communauté de communes ou d’agglomération.

Le libellé légal de cette compétence est : « Création et gestion de Maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
La compétence réunit donc plusieurs éléments incluant : « la création » et « la gestion » de Maisons de services au public et « la définition » des « obligations de service public » y afférentes.
 

La création et la gestion comprend les actes nécessaires à l’existence et au fonctionnement des Maisons. Celles-ci, selon la loi, « peuvent » rassembler divers services publics relevant de l'Etat, des collectivités ou de leurs groupements (dont les EPCI), d'organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public ainsi que les services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population.
 

Les obligations de service public afférentes aux MSAP, destinées à assurer la présence effective de certains services, sont définies par les EPCI compétents. Le territoire d’application est limité au périmètre de l’EPCI compétent.
 

La loi inclut donc dans la compétence la création, la gestion et la définition des obligations, mais ne définit pas un contenu d’application exhaustif s’imposant à chaque MSAP dans la mesure où la mise en œuvre de la compétence est soumise pour chaque Maison à une convention-cadre conclue par les participants, qui module les conditions d’application.
A cela s’ajoute la possibilité pour les EPCI de procéder à la définition des services, destinée à assurer la présence effective de « certains services » sur leur territoire en cas d’inadaptation de l’offre privée.
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

Haut de page