Quel est le contenu de la compétence "zone d'activité touristique" ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Développement économique

Tourisme, culture, loisirs

Constat :


Les textes concernant la possibilité pour les EPCI d’intervenir en matière touristique, font mention de la création, de l’aménagement et de la gestion de " zones d’activité touristique ".


Réponse :


La création, l’aménagement et la gestion de zones d’activité touristique relève des compétences intercommunales, de plein droit ou par volonté statutaire. Pour les communautés de communes ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique, et pour les communautés d’agglomération, l’aménagement, la gestion et l’entretien des zones d’activité touristique (entre autres zones) est inclus de plein droit dans la compétence obligatoire de développement économique (dans les projets à venir concernant l’acte III de la décentralisation, le tourisme pourrait être rattaché aux compétences obligatoires des EPCI à fiscalité propre dans le bloc développement économique.
Mais dans les deux cas (communautés de communes et d’agglomération), les zones d’activité touristiques restent soumises à la définition de " l’intérêt communautaire ". Ce ne sont donc pas nécessairement toutes les zones à caractère touristique qui seront transférées à l’EPCI. L’intérêt communautaire peut être défini en fonction de critères retenus par l’EPCI (superficie, importance de la fréquentation, volume des services et équipements offerts…) ou le cas échéant faire l’objet d’une liste de sites (création, aménagement et gestion d’un complexe touristique, d’un camping, d’un village de vacances, d’un port de plaisance, d’un village de gîtes, d’un site naturel aménagé…).


Pour les communautés urbaines et les métropoles, la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité touristique sont inclus de plein droit dans le bloc obligatoire de la compétence de développement économique, sans définition d’un intérêt communautaire préalable.


La compétence en matière de zone d’activité touristique n’est pas définie expressément par les textes. Elle ne relève donc pas de l’intégralité de la compétence en matière de tourisme et peut être exercée distinctement de celle d’un office de tourisme et de ses missions.


Dans le cas où cette zone intéresse plusieurs territoires de communautés ou communes voisines, à une échelle supra intercommunale, les EPCI peuvent constituer un syndicat mixte et lui transférer tout ou partie de la compétence.
 

Sources :
Art. L. 5214-16, L5214-23-1, L. 5215-20, L. 5216-5, L5217-4 L5711-1 et s. L. 5221-1 du CGCT.
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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