Quel est le contenu du rapport d'orientation budgétaire et les conditions de publicité pour les EPCI ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Les conditions de débat et de présentation des orientations budgétaires jusqu’alors applicables pour les communes de plus de 3500 habitants ainsi que les EPCI comprenant au moins une commune adhérente de 3 500 habitants et plus ont été précisées et renforcées par la loi NOTRe (voir autre question Débat d’orientation budgétaire: quelles sont les nouvelles conditions pour les EPCI ?).
 

Désormais, le président de l’EPCI concerné présente au conseil communautaire, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil communautaire, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L2121-8 du CGCT(le conseil communautaire établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation, dans les EPCI comptant une commune de 3 500 habitants et plus). Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique du conseil.
 

Dans les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus et comptent plus de 10 000 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Cette liste n’est pas limitative. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret (voir également circulaire du 30 novembre 2015). Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et fait l'objet d'une publication. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Les lieux de mise à la disposition du public sont le siège de l’EPCI et les mairies des communes membres de l’EPCI. A noter que les dispositions en matière d’orientations budgétaires trouvent à s’appliquer aux CCAS et CIAS dès lors que les communes et EPCI de rattachement sont concernés.
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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