Quel est le régime applicable aux syndicats mixtes en matière de TVA ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


Pour les collectivités locales et leurs groupements, certaines activités qu’ils exercent sont assujetties à la TVA, tandis que d’autres ne le sont pas ou font l’objet d’une option. Selon leur objet, les syndicats mixtes sont également appelés à exercer des activités de natures différentes, à caractère administratif, social, éducatif, sportif, culturel, mais également des services exercés en concurrence avec des entreprises privées, ou au titre de services publics obligatoires.


Réponse :


Le régime applicable aux syndicats mixtes en matière de TVA varie, comme pour les syndicats de communes, en fonction des activités qu’ils exercent. On distingue :

- Les activités ne relevant pas d’une activité industrielle et commerciale qui sont exonérées de la TVA : services administratifs, sociaux, éducatifs, sportifs, culturels, sauf si elles sont exercées en concurrence avec des entreprises privées;
- Les activités effectuées par le syndicat mixte pour le compte d’un tiers (commune, autre EPCI...), pour un service concurrentiel des entreprises privées, et qui sont donc assujetties à la TVA, le cas échéant à la TVA immobilière (cf. références);
- les activités industrielles et commerciales qui sont assujetties à la TVA soit de plein droit, soit sur option. Ce droit d’option est ouvert aux syndicats mixtes pour une ou plusieurs des opérations de sa compétence, relevant des services suivants : assainissement, abattoirs, eau, marché d’intérêt national, ordures ménagères (en cas de redevance pour service rendu).


Source :
Art. 256 à 300 du CGI. La loi de finances rectificatives pour 2010 (loi 2010-237 du 9 mars 2010) redéfinit les règles applicables en matière de TVA aux opérations immobilières.
 

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