Quelle différence entre voies communales et chemins ruraux ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Il vous appartient, que ce soit au titre de vos pouvoirs de police (1) ou en tant que gestionnaire des biens communaux, de distinguer les différentes voies qui sont ouvertes à la circulation publique sur le territoire de la commune.
 

Les voies communales

Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales (2). Depuis l’ordonnance du 7 janvier 1959, sont devenues voies communales, les voies qui, à la date du texte, appartenaient à la catégorie des voies urbaines, des chemins vicinaux en l’état d’entretien, dont la liste était fixée dans chaque département par arrêté préfectoral, et les chemins ruraux reconnus dont les conseils municipaux avaient prononcé l’incorporation par délibération. Pour toutes les voies aménagées après cette date, le statut de voie communale implique une décision expresse de classement dans le domaine public.
A la différence des chemins ruraux, l’entretien des voies communales constitue une dépense obligatoire (3).
 

Les chemins ruraux et les chemins d’exploitation

Les chemins ruraux correspondent aux chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune (4). Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. Toutefois, l'usage de ces chemins peut être interdit au public (5).
Enfin, les chemins de randonnée classés au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée qui font partie de la voirie départementale peuvent emprunter des voiries communales (6).
 

(1) CGCT, art. L.2213-1
(2) Code de la voirie routière, art. L.141-1
(3) CGCT, L.2321-2
(4) Code rural, art. L.161-1
(5) Code rural, art. L.162-1
(6) Code de l’environnement, art. L.361-1
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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