Quelles délégations le conseil peut-il donner au président et aux vice-présidents ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Réponses à 50 questions que se posent les élus – Interrogations juridiques intercommunales au lendemain des élections municipales de 2014.

Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception (31) :
 

  • Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
  • De l'approbation du compte administratif ;
  • Des dispositions à caractère budgétaire prises par l’EPCI à la suite d'une mise en demeure de la chambre régionale des comptes d’inscrire au budget une dépense obligatoire (32).
  • Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’EPCI ;
  • De l'adhésion de l’EPCI à un établissement public ;
  • De la délégation de la gestion d'un service public ;
  • Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.


Hormis ces domaines exclus, l’assemblée, peut donner délégations pour prendre des décisions, dans les limites qu’elle détermine, et en fonction des compétences prises par l’EPCI, concernant notamment la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; la conclusion et la révision du louage de choses; les contrats d'assurance et l’acceptation des indemnités de sinistre y afférentes ; la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux ; l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à un certain montant ; le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; les actions en justice en défense des intérêt de l’EPCI dans les cas définis par le conseil (montants, juridictions)…
Lors de chaque réunion, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du conseil ou du comité.

(31) Article L5211-10 du CGCT
(32) Article L1612-15 du CGCT
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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