Quelles délégations le président peut-il donner aux personnels de la communauté ?

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Réponses à 50 questions que se posent les élus – Interrogations juridiques intercommunales au lendemain des élections municipales de 2014.

Le président est le chef des services de l’EPCI. A ce titre, il peut donner par arrêté, délégation de signature à certains personnels, sous sa surveillance et sa responsabilité : le directeur général et le directeur général adjoint des services, le directeur général des services techniques, le directeur des services techniques et les responsables de service (34).

Cette délégation de signature peut être étendue aux attributions confiées par le conseil au président (voir autre fiche) sauf si le conseil en a décidé autrement dans sa délibération. Cette opposition du conseil peut ne concerner que certaines matières déléguées. En l’absence d’opposition, les décisions du président prises dans les domaines délégués par le conseil peuvent être signées par le personnel habilité par arrêté. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

La délégation de signature limite l’intervention de l’agent aux seuls documents listés dans l’arrêté de délégation : par exemple, apposition de paraphe sur les registres des délibérations, certification matérielle et conforme des documents, certification de la conformité et de l’exactitude des pièces justificatives produites à l’appui des mandats de paiement, actes relevant de l’administration générale ( convocations aux séances du conseil , du bureau, aux commissions de travail, ou d’appel d’offre…).

D’autre part, en cas de services mis à disposition entre l’EPCI et les communes-membres (35) ou d’un service commun mutualisé entre l’EPCI et les communes-membres (36), le président peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité et par arrêté, délégation de signature au chef du service concerné pour l’exécution des missions qui lui sont confiées.

 

(34) Article L5211-9 du CGCT
(35) Article L5211-4-1 du CGCT
(36) Article L5211-4-2 du CGCT