Quelles sont les conditions de délégation de la taxe de séjour ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Développement économique

Tourisme, culture, loisirs

Constat :


La taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par les communes, les EPCI compétents voire des syndicats mixtes. Pour autant, chacune de ces entités ne peut instaurer et percevoir cette taxe que dans certaines conditions, avec des conséquences vis-à-vis des deux autres niveaux.


Réponse :


Les communes peuvent instaurer et percevoir la taxe de séjour dans les conditions des articles L. 2333-26 et suivants du CGCT.


Si l’EPCI compétent décide également d’instaurer la taxe de séjour, les communes en sont dessaisies (voir également autre fiche). Il n’y a pas d’obligation d’obtenir l’accord des communes membres pour instituer cette taxe au niveau intercommunal et celle ayant déjà institué la taxe de séjour ne peuvent percevoir celle-ci. Elles ne peuvent donc que renoncer à instituer sur leur territoire la taxe pour leur propre compte. A noter cependant que si l’EPCI, bien que compétent en matière touristique, n’instaure pas la taxe à l’échelle intercommunale, les communes peuvent continuer à l’instaurer.


Dès lors que l’EPCI l’instaure, on a donc un transfert en bloc de la taxe sans possibilité pour les communes qui l’avaient précédemment mise en œuvre de la conserver. Il ne peut donc y avoir instauration partagée entre les deux niveaux .


De même la possibilité d’instituer la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire est ouverte à certains syndicat mixtes . Toutefois, cette possibilité est limitée aux syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités territoriales ou leurs groupements à fiscalité propre (ce qui exclut dans tous les cas les syndicats mixtes ouverts à des chambres consulaires et autres établissements publics), lorsqu’ils réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ou, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels.


Une telle situation " en cascade " est d’application délicate. Elle supposerait que les communautés membres du syndicat aient elles-mêmes décidé de renoncer à l’instauration et à la perception de la taxe. Elle se justifie si l’office bénéficiaire est constitué à l’échelle supra intercommunale du syndicat mixte. Dans ce cas le pacte statutaire peut utilement prévoir les conditions de cette application.


Sources :
Art. L 5722-6 et L 5211-21, L 2333-26 et suivants du CGCT
Art. L 134-5 et L 134-6 du code du tourisme
 

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