Quelles sont les conséquences du refus de prise en charge par une commune des frais de formation d’un élu ?

Contexte : Les élus municipaux peuvent demander le remboursement par la commune de leurs frais de formation. Mais que se passe-t-il si un maire refuse la prise en charge des frais correspondants ?

Réponse : L’article L2123-12 du CGCT dispose que « les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. »

Le droit à la formation est ainsi clairement encadré.

Cependant, le maire peut refuser la prise en charge d'une dépense de formation d'un élu municipal dans deux hypothèses :

  • si cette demande de formation est sans lien avec l'exercice du mandat ;
  • si l'organisme de formation n'a pas reçu l'agrément du ministre de l'intérieur.

L’élu est libre dans le choix de l’organisme de formation à condition que cette dernière soit adaptée aux besoins des élus, que son coût ne soit pas excessif et que le plafond de 20 % consacré aux dépenses de formation ne soit pas dépassé.

Les dépenses de formation sont des dépenses obligatoires. Des crédits insuffisamment provisionnés par une commune ne peuvent justifier un refus du maire.

De même l’étiquette politique d’un élu ne peut être un argument pour refuser de prendre en charge des frais de formation.

En conclusion, un refus de prise en charge des frais de formation demandés par un élu peut être sanctionné par le juge administratif si les raisons invoquées par le maire se révélaient illégales.

Références :

Articles L 2123-12 du CGCT ; RM An n°78220 du 28/06/2016 ; CAA Bordeaux, n° 10BX00359, commune de Fenouillet, 9 novembre 2010

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