Quelles sont les incidences du transfert de la compétence accueil des gens de voyage aux EPCI ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Les communautés de communes et communautés d’agglomération voient leurs compétences obligatoires et optionnelles étendues, avec des transferts progressifs échelonnés de 2017 à 2020 (loi NOTRE en date du 7 août 2015). L’entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage fait partie des compétences obligatoires exercées à compter du 1/01/1/2017 (voir autre fiche : Dans quelles conditions la compétence accueil des gens de voyage est-elle transférée aux EPCI ?)

Ce transfert de plein droit emporte donc transfert de l’ensemble des moyens droits et obligations des communes membres à l’EPCI qui se substitue à celles-ci. Si des aires préexistent, l’EPCI en reprend la gestion par mise à disposition ou éventuellement cession des biens mobiliers et immobiliers, reprise des emprunts, du personnel, poursuite des contrats de prestation, etc.). Mais même en l’absence d’aires communales, la prise de compétence emporte transfert des pouvoirs de police spéciale des maires au président de l’EPCI à fiscalité propre compétent.

L’art. L5211-9-2 du CGCT prévoit toutefois que dans un délai de six mois suivant la date à laquelle la compétence est transférée à l’EPCI (puis suivant la date de l'élection du président de l’EPCI), un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert des pouvoirs de police concernés. A cette fin, ils notifient leur opposition au président de l’EPCI et il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition. Dans ce cas, le président de l’EPCI peut renoncer à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires lui soient transférés de plein droit en notifiant sa renonciation à chacun des maires des communes membres dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d'opposition. Le transfert des pouvoirs de police au président prend alors fin à compter de cette notification.

En l’absence d’opposition, le président de l’EPCI est substitué aux maires dans tous les actes relevant des pouvoirs transférés, dont notamment ceux visés à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 qui permet au maire d’interdire en dehors des aires d'accueil aménagées le stationnement sur le territoire des résidences mobiles et prévoit une procédure simplifiée d’expulsion en cas d’occupation illicite, lorsque la commune s’est conformée aux obligations résultant du schéma départemental d’accueil, ou lorsque, bien que non inscrite dans ce schéma, elle s’est dotée d’une aire d’accueil ou lorsqu’elle a décidé, sans y être tenue par le schéma départemental, de financer une telle aire. La mise en demeure, dans ce cas, ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. La mise en œuvre des pouvoirs de police du maire (ou président d’EPCI) est donc conditionnées par la réalisation ou la réhabilitation des aires d’accueil.
 

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