Quelles sont les interdictions spécifiques de cumul de mandats ?

Réponse : Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux  suivants : conseiller régional, conseiller à l’Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller métropolitain de Lyon, conseiller à l’assemblée de Guyane, conseiller à l’assemblée de Martinique, conseiller municipal.

Deux cas de figure se présentent si cette incompatibilité advient du fait des élections municipales :

Dans les communes de 1000 habitants et plus, un élu concerné par une telle incompatibilité dispose d’un délai de 30 jours pour démissionner de l’un des mandats détenus antérieurement. À défaut de choix, le mandat ou la fonction acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.

Dans les communes de moins de 1000 habitants, un élu se trouvant confronté à une telle incompatibilité doit la faire cesser en démissionnant du mandat de son choix, dans un délai de 30 jours. À défaut de choix pour l’un ou l’autre dans le délai imparti, il est réputé avoir renoncé au mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne.

Tant qu’il n’est pas mis fin, dans les conditions évoquées précédemment, à l’incompatibilité, l’élu concerné ne perçoit aucune indemnité attachée au dernier mandat acquis ou renouvelé. Le mandat de conseiller municipal d’une commune de 1000 habitants et plus est incompatible avec l’exercice de l’un des mandats électoraux cités plus haut en plus de ceux de député ou de sénateur. Tant qu’il n’est pas mis fin à cette incompatibilité, l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat parlementaire.

Références :

 Article L. 46-1 du code électoral ; articles L.O. 141 et L.O. 297 du code électoral.

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 20 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

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