Quelles sont les modalités de création et d'organisation d'un office de tourisme géré en SCIC ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Développement économique

Tourisme, culture, loisirs

Constat :


Le choix du mode de gestion de la politique touristique peut, en fonction des objectifs liés à la politique touristique conduire à la création d’une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC). Cette solution est ouverte aux communautés qui souhaitent assurer le développement d’une politique de " tourisme social ". Pour tenir compte de telles priorités, le législateur a prévu une solution intermédiaire entre l’association et la société commerciale. Sur le fondement d’une politique d’économie sociale et solidaire, la mise en œuvre de la politique touristique peut se traduire par la création d’une telle société coopérative (SCIC). Si une telle solution est peu utilisée, il est pourtant important de faire une référence à cette modalité pour les communautés qui souhaiteraient développer le tourisme social.
 

Réponse :
 

La communauté peut dans le domaine de sa politique " de promotion touristique " et de la création d’un office de tourisme choisir la modalité de société coopérative d’intérêt collectif (SCIC). Il s’agit d’une société sans but lucratif qui s’apparente davantage à la formule associative, tout en relevant d’un statut " entreprenarial ", sans but lucratif et à vocation sociale. Cette société relève de règles spécifiques d’organisation et de fonctionnement, visant à mettre en œuvre un partenariat entre les usagers, les bénévoles, les salariés et les financeurs.
 

Le domaine d’intervention de la SCIC est défini très largement par le législateur, sous réserve de démontrer l’utilité sociale du projet. La SCIC peut donc être mise en œuvre en matière d’activités d’animation touristique et culturelle, en vue de servir le développement local et la cohésion sociale. La création d’une telle société suppose au préalable un agrément préfectoral. Un tel agrément est valable pour une durée de cinq ans renouvelable, après immatriculation au registre du commerce et des sociétés.


La SCIC peut se constituer sous la forme d’une société anonyme ou d’une SARL. Elle peut être instituée soit directement, soit par transformation d’une société existante, par modification de ses statuts ou d’une association existante. La SCIC permet d’associer diverses catégories de membres : les salariés de la coopérative, les usagers de l’activité de la coopérative, toute personne physique bénévole, des collectivités publiques et des EPCI compétents dans le domaine du tourisme, ainsi que toute personne physique ou morale qui contribue à la société.


Sources :
- Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif (loi DDOSEC)
- Décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif
- Art L 223-2 et L 224-2, L 225-51-1 du Code du commerce
- Art R 525-1 du Code rural
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

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