Quelles sont les modalités du transfert de la compétence PLU aux communautés de communes et d'agglomération ?

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Aménagement et foncier

Logement

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Constat : Les règles diffèrent selon la date de création de l’EPCI.

Réponse : Les communautés de communes et d’agglomération créées après la publication de la loi ALUR (26 mars 2014) sont devenues de plein droit compétentes en matière de PLU (cas isolés).
En revanche, pour celles qui ont été créées antérieurement à cette date, elles ne sont pas compétentes de plein droit et doivent donc, jusqu’au 27 mars 2017, modifier leurs statuts pour prendre cette compétence, selon les conditions de majorité requises pour la création de l’EPCI (accord à la majorité des 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté, ou inversement).A compter du 27 mars 2017, les communautés non encore investies de cette compétence, la prendront de plein droit, sauf si une minorité de blocage constituée d’au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population, s’y opposent. Si cette minorité de blocage est atteinte le transfert de la compétence n’a pas lieu. Ces délibérations doivent être notifiées au préfet avant le 27 mars pour bien être prises en compte.
Si le transfert de la compétence est réalisé, la communauté de commune ou d’agglomération pourra élaborer un PLU intercommunal pour la totalité de son territoire (La loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 prévoit une exception pour les EPCI comprenant plus de 100 communes : ils seront en droit d’en élaborer plusieurs : PLUI dits partiels). Les PLU communaux déjà prescrits et en cours d’élaboration pourront tout à fait être achevés par l’EPCI devenu compétent. On notera, en outre, que les PLU des communes qui auront été approuvés avant le transfert de compétence, resteront applicables jusqu’à l’approbation du PLUI, en revanche ils ne pourront pas faire l’objet d’une révision.
En cas de fusion de plusieurs EPCI dont l’un au moins détenait la compétence, la loi Egalité et Citoyenneté permet à la nouvelle entité issue de la fusion de pouvoir, pendant 5 ans maximum à compter de sa création, prescrire la révision générale d’un PLU (ou PLUi) existant sans être obligée d’engager l’élaboration d’un PLU qui couvrirait l’intégralité de son périmètre.

Références : Article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 ; article L 154-1 du code de l’urbanisme ; articles L 5214-16 et L 5216-5 du CGCT. 
 

 

 

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