Quelles sont les modalités pratiques de tenue des séances des organes délibérants par visioconférence ?

Réponse : L’article L5211-11-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux présidents des organes délibérants concernés de décider qu’une réunion se tiendra en totalité ou partiellement, en visioconférence et donc en plusieurs lieux. La DGCL précise que la notion de « réunion en plusieurs lieux recouvre par exemple le cas où tout ou partie des conseillers suivent la réunion depuis leur domicile ou encore depuis la mairie de leur commune s’agissant d’un conseil communautaire ».

La visioconférence est définie comme une technique permettant de voir et dialoguer avec son ou ses interlocuteurs à travers un moyen numérique.

Ne sont concernés par cette possibilité, que les conseils régionaux, départementaux, les assemblées de Corse, Martinique et Guyane (et leurs commissions permanentes le cas échéant) ; ainsi que les organes délibérants des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Les syndicats mixtes fermés bénéficient également de ces dispositions, par renvoi à l’article L5711-1 du CGCT.

S’agissant des syndicats mixtes ouverts, une réponse ministérielle du 21 février 2022 rappelle qu’ils définissent librement leurs règles de fonctionnement et qu’ils peuvent ainsi prévoir ce mode de réunion dans leurs statuts.

Les conseils municipaux ne peuvent, quant à eux, pas bénéficier de cette possibilité. Ils devront donc continuer de se réunir en présentiel et dans un lieu unique.  

Les textes apportent néanmoins une limitation à la possibilité de se réunir par visioconférence. En effet, il est imposé aux organes délibérants concernés de se réunir en présentiel au moins une fois par semestre. A cette occasion, tous les membres devront donc être réunis dans une même salle. De plus, ce mode de réunion en visioconférence sera interdit dans les cas suivants :

• Pour l’élection du président et du bureau ;
• Pour le vote du budget primitif ;
• Pour l'élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale ;
• Pour la désignation des délégués de l’EPCI aux divers organismes extérieurs.

Au cours des réunions organisées par visioconférence, l’appréciation du quorum sera faite en considération de l’ensemble des participants, et quel que soit le lieu où ils se trouvent (ils devront donc tous être comptés dans le quorum)

S’agissant plus spécifiquement du vote et donc du mode de scrutin, celui-ci devra se faire à scrutin public. Si les participants souhaitent qu’un point soit organisé à scrutin secret, ils devront en faire la demande conformément aux dispositions de droit commun et devront reporter le vote à une séance ultérieure. En effet, le scrutin secret ne peut pas être utilisé au cours d’une séance se déroulant en visioconférence.

La publicité des débats s’imposant aux réunions ainsi organisées, une diffusion en direct à l’attention du public devra être mise en place. A ce titre, les administrés devront être informés des modalités d’accès à la diffusion de la réunion. Cette information devra être jointe à celles relatives à la tenue de la réunion. La convocation de la réunion devra également indiquer que la réunion se tiendra soit totalement soit partiellement en visioconférence.

Enfin, les modalités d’organisation de ces réunions devront faire l’objet de précisions dans le règlement intérieur de l’organe délibérant.