Quelles sont les nouvelles règles d'inéligibilité qui frappent les agents des EPCI ?

Finances et fiscalité

Commande publique

La loi du 17 mai 2013 modifie les règles d’inéligibilité des personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements au mandat de conseiller municipal dans les communes membres de l’EPCI à fiscalité propre qui les emploie.
Se rajoutent aux agents déjà inéligibles (Les agents des conseils généraux, des conseils régionaux, du conseil exécutif et de la collectivité territoriale de Corse figuraient déjà à l’article L.231 8° du code électoral) :

- Les directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des services, directeurs et directeurs adjoints des services ou chefs de service.
- Les directeurs, directeurs adjoints ou chefs de cabinet ayant reçu délégation de signature du président. La condition de la détention d’une délégation ne s’applique qu’aux responsables de cabinet des communautés de communes, d’agglomération, urbaines, ou de métropoles (RM, JOAN, 24 sept. 2013, p 10123, n° 28888).

Ces personnes sont inéligibles si elles occupent ces fonctions dans les six mois qui précédent les élections (depuis le 1er septembre 2013 pour les municipales de mars 2014).
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

Haut de page