Quelles sont les obligations des officiers d'état civil en cas de soupçon de déclaration de reconnaissance frauduleuse ?

Constat : La fraude relative à la déclaration de reconnaissance peut avoir pour but d'obtenir ou de faire obtenir à l'un des parents un avantage particulier, tel que la perception de prestations sociales ou l’attribution à l'enfant mineur de la nationalité française ouvrant au droit de séjour.

Réponse : La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, a pour objectif de prévenir les reconnaissances frauduleuses.

L’article 55 de la loi du 10 septembre 2018 introduit deux dispositifs afin de lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses :

D’une part, toute personne souhaitant établir un lien de filiation par reconnaissance peut établir une déclaration, en justifiant de son identité et de son domicile, ce qui vient compléter les dispositions de l'article 316 du Code civil.

D’autre part, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, que celle-ci est frauduleuse, l'officier de l'état civil peut saisir sans délai le procureur de la République et en informe l'auteur par courrier.

Ainsi, le procureur de la République peut surseoir le temps d’une enquête ou s'opposer à l’établissement de l’acte de reconnaissance. L’affaire peut être portée devant le tribunal de grande instance qui disposera d’un délai de dix jours pour statuer.

En cas d'opposition du procureur à la suite de cette saisine, l'officier d’état civil ne peut enregistrer la reconnaissance ou la mentionner sur l'acte de naissance de l'enfant, sous peine de 3 000 euros d'amende et de tous dommages-intérêts.

A noter : les annexes de cette loi mettent à l'usage des officiers de l'état civil un modèle de notification à l'auteur d'une reconnaissance de la saisine du procureur de la République, un modèle d'avis de mention relatif à une reconnaissance enregistrée conformément aux articles 316-1 et du Code civil, un modèle d'information à remettre à l'auteur d'une reconnaissance prénatale faisant l'objet d'une saisine du procureur de la République et une synthèse des règles applicables en matière de dévolution du nom de famille.

 

Bon à savoir : la reconnaissance frauduleuse ne doit pas être confondue avec la reconnaissance dite « de complaisance », c’est-à-dire lorsque son auteur sait ne pas avoir de lien de filiation biologique avec l'enfant mais s'engage à assumer les conséquences du lien de filiation établi par l'acte de reconnaissance.

Références :

Circulaire n° CIV/02/19 du 20 mars 2019 ; loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ; article 316-1 du code civil 

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