Quelles sont vos responsabilités en tant qu'agent de l'État ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

En tant que Maire, vous n'êtes pas seulement l'organe exécutif de la commune, collectivité territoriale décentralisée, vous agissez aussi en tant qu’agent de l'Etat. Vous êtes chargé, sous l'autorité du Préfet, de la publication et de l'exécution des lois et règlements, de l'exécution des mesures de sûreté générale et des fonctions spéciales qui vous sont attribuées par les lois (1) .
 

Des fonctions exercées au nom de l’Etat

Vous agissez au nom de l’Etat, lorsque vous intervenez en tant qu’officier d’état civil pour célébrer un mariage, enregistrer une naissance, un décès, ou transcrire un divorce. Tel est le cas lorsque vous mettez en œuvre vos pouvoirs de police judiciaire, ou lorsque vous délivrez une attestation de recensement militaire (ou citoyen), lorsque vous délivrez des autorisations d’urbanisme si votre commune n’est pas dotée d’un document d’urbanisme approuvé, ou encore lorsque vous délivrez des attestations ou des certificats à vos administrés.
 

Des actes accomplis au nom de l’Etat

Dans ce cadre, vous êtes une autorité administrative de l'Etat "déconcentrée" soumise à un pouvoir hiérarchique qui peut donc annuler ou réformer vos décisions. Dans le cas où vous refuseriez ou négligeriez en tant qu'agent de l'Etat de faire un des actes qui vous sont prescrits par la loi, le Préfet peut, après vous en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial (2) . Les actes que vous prenez à ce titre sont donc accomplis au nom et pour le compte de l’Etat et engagent la responsabilité de celui-ci et non celle de la commune (3) .
 

(1) CGCT, art L.2122-27
(2) CGCT, art L.2122-34
(3) CE, 24 octobre 1990, n° 52874
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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