Quels sont les critères et les modalités à mettre en oeuvre pour déterminer le classement démographique d'un syndicat mixte par assimilation à une catégorie de communes ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


Dès lors que le personnel d’un syndicat mixte est soumis au statut de la fonction publique territoriale (syndicat mixte à caractère administratif limité aux collectivités ou leurs groupements, et dans tous les cas l’emploi de directeur : CE 12 juin 1995 - M. Guiheneuf), il importe de connaître le classement démographique, par assimilation de l’établissement à une catégorie de communes. C’est en effet en fonction de ce classement que les possibilités de créations de certains emplois, les niveaux de recrutement et de rémunération, les possibilités de délégations de signature seront déterminées. De ce classement dépendra notamment la détermination de l’échelle indiciaire applicable à un agent dont l’emploi est soumis à ce critère, de même qu’en cas de licenciement pour suppression d’emploi. Ainsi, le décret du 28 décembre 1994, modifié, a ouvert la possibilité au syndicat mixte composé exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités, de créer des emplois fonctionnels de directeur dès lors que cet établissement peut-être assimilé à une commune de plus de 10.000 habitants (pour l’emploi de directeur) et 20.000 habitants (pour l’emploi de directeur adjoint).


Réponse :


L’appréciation de l’importance du syndicat mixte et les critères de son assimilation à une catégorie de communes sont précisés par le décret du 6 mai 1988.

Il s’agit des compétences exercées par l’établissement, de l’importance de son budget et du nombre et de la qualification des agents à encadrer. Cette assimilation est décidée par l’assemblée délibérante, la décision étant bien sûr soumise au contrôle du représentant de l’Etat et, le cas échéant, susceptible de recours devant le juge du tribunal administratif dont le renforcement du contrôle est confirmé (CE 28 juillet 1985, susvisé). Ce contrôle visera notamment le cas ou un écart manifestement excessif existe entre l’importance réelle du syndicat mixte et la catégorie démographique où il a décidé de se classer, les trois critères, cumulatifs et non alternatifs, devant être tous pris en compte.


Sources
Art. 53 loi 84-53 du 26 janvier 1984 ; décret 88-546 du 6 mai 1988 modifié par le décret 94-1156 du 28 décembre 1994, 2000-487 du 2 juin 2000, 2007-1828 du 24 décembre 2007 fixant la liste des établissements publics mentionnés à l’article 53 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ; art. L 5211-9 CGCT et décret 99-1106 du 21 décembre 1999 ; art. R 5211-2 du CGCT ; CE 15 mai 1985, synd. mixte d’aménag. du Voironnais, req n° 52358 ; CE 28 juillet 1995, district de la moyenne Moselle.

 

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